Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LES PROGRAMMES

A. EN REVENIR À UNE PROGRAMMATION SINCÈRE DES REFUS D'APUREMENT ET DES RISQUES AGRICOLES

Pour la troisième année consécutive, le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » ne subit pas les conséquences de sa budgétisation « au plus juste ». Ce programme, qui concentre à lui seul plus de la moitié des crédits de la mission AAFAR, recouvre les principaux dispositifs nationaux en matière de développement économique des exploitations, de soutien aux territoires ruraux et d'adaptation des exploitations, qui sont souvent la contrepartie des aides communautaires au titre de la PAC.

Il n'en demeure pas moins que la programmation en LFI ne lui permet ni de faire face aux conséquences des crises climatiques, sanitaires ou économiques qui affectent de manière récurrente le monde agricole, ni même à des dépenses plus directement prévisibles, donnant lieu à des ouvertures en cours d'exécution. Ainsi, comme il a été vu le FNGRA et les refus d'apurement communautaire ont continué en 2013 de ne pas être dotés en LFI. C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux recommandent d'en revenir à une programmation sincère de ce programme en prévoyant dès la LFI des dotations budgétaires permettent le financement des refus d'apurement communautaire et du FNGRA.

B. LA POLITIQUE FORESTIÈRE TOUJOURS MARQUÉE PAR LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ONF

C'est par l'intermédiaire du programme 149 « Forêt », dédié à la valorisation du bois, à sa mobilisation comme ressource et à la gestion durable des forêts, que l'Office national des forêts (ONF), analysé précédemment par l'un de vos rapporteurs spéciaux23(*), reçoit de l'État ses subventions. Or, sa situation financière demeure toujours difficile. Ses recettes ont diminué de près de 3 % entre 2012 et 2013 et son retour à l'équilibre, depuis 2011, reste très fragile, puisque cet opérateur continue de bénéficier de subventions spécifiques et doit procéder à des cessions d'actifs discutables (vente de maisons forestières par exemple). Ce constat s'ajoute au contexte d'augmentation de la contribution versée par les communes. Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le respect du contrat d'objectifs et de performance couvrant la période 2012-2016 permette à l'établissement de revenir à un équilibre durable sans nécessiter le versement de subventions exceptionnelles.


* 23 En application de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances a confié à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF qui a conduit à la remise d'un rapport par Joël Bourdin : « L'ONF à la croisée des chemins », n° 54 (2009-2010).