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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LA NORMALISATION DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a intégré, en 2009, la mission AAFAR, suite à la suppression de la mission « Sécurité sanitaire ». Cette intégration tardive conduit à ce que, contrairement aux autres programmes de la mission, le programme 206 comprenne en son sein les crédits de personnel qui permettent de concourir à sa mise en oeuvre. 278 millions d'euros de crédits de titre 2, soit environ la moitié des crédits du programme, sont ainsi concentrés en 2013 sur l'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Ils correspondent surtout aux moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Alors que la loi de finances initiale avait prévu 511 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme, les crédits ouverts sur l'exercice 2013 s'établissent au total à 523 millions d'euros en AE et 524 millions d'euros en CP, soit une majoration respective de 12 % de 14 %. Ce constat semble révéler une relative normalisation dans l'exécution de ce programme, longtemps sous-budgétisé face aux crises sanitaires. La sur-exécution enregistrée en 2013 se situe ainsi à un niveau moindre par rapport à la moyenne des ouvertures en gestion constatées sur les exercices précédents (15 % en 2012, 18 % en 2011, 10 % en 2010 et 30 % en 2009).

D. LE PILOTAGE FIN DES DÉPENSES DE TITRE 2

Programme « support » de la mission, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » regroupe l'ensemble des moyens dédiés au pilotage et à la mise en oeuvre des politiques de l'agriculture, y compris à l'échelon déconcentré. Il s'agit donc principalement de dépenses de personnel (plus de 80 % des AE et des CP) et de fonctionnement. Au terme de l'exercice 2013, les crédits du programme se sont élevés à 729 millions d'euros en AE et à 739 millions d'euros en CP. Ils ont été consommés à plus de 99 %. L'exécution est marquée par un pilotage fin et une budgétisation au plus juste, d'où des redéploiements internes qui témoignent d'une volonté d'optimiser l'utilisation des crédits disponibles.