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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE INSUFFISANTE

En 2013, les deux programmes de la mission « Politique des territoires » totalisent quatorze indicateurs de performance et couvrent 80 % du total des crédits. Sur la totalité des indicateurs et sous-indicateurs, plus de la moitié ont atteint en 2013 les objectifs fixés (soit onze sur un total de dix-neuf), ce qui montre une progression.

Votre rapporteure spéciale invite donc à ne pas relâcher l'effort fourni et s'interroge sur la possibilité d'inscrire davantage les indicateurs dans une véritable logique de performance, chacun des deux programmes présente en effet des insuffisances en matière de suivi de la performance. Elle regrette également qu'aucun indicateur ne permette d'évaluer globalement la politique transversale d'aménagement du territoire. La mise en place d'un nouvel indicateur de suivi des disparités de richesse entre régions est envisagée à l'horizon 2015, toutefois une telle information ne figurera pas dans le PAP de la mission mais seulement dans les futurs documents de politique transversale (DPT), ce que déplore votre rapporteure spéciale.