Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE EN 2013

1. Une exécution qui traduit une programmation perfectible des crédits pour les deux programmes de la mission...

En 2013, la mission « Politique des territoires » a consommé 96 % des autorisations d'engagement (AE) et 83 % des crédits de paiement (CP) ouverts pour l'exercice, fonds de concours (FDC) inclus136(*). Le niveau de ces taux d'exécution, qui contrastent par rapport à ceux qui avaient été enregistrés en 2012137(*), n'est pas équivalent pour les deux programmes de la mission, PICPAT et PITE, dont le poids est inégal en son sein, comme l'indique le tableau suivant.

L'exécution de la mission par programme en 2013

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Programmes

LFI
(pour mémoire)

Crédits ouverts

Exécution

Écart

LFI
(pour mémoire)

Crédits ouverts

Exécution

Écart

112 - « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

269,92

296,31

285,35

 10,96
(- 3 %)

281,10

268,98

243,93

 25,05
(- 9 %)

162 - « Interventions territoriales de l'État »

36,83

68,49

62,50

 5,99
(- 8 %)

38,03

97,09

58,18

 38,91
(- 40 %)

Total pour la mission

306,75

364,79

347,85

 16,94
(- 4 %)

319,13

366,07

302,11

 63,96
(- 17,5 %)

Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement

Ces taux de consommation inégaux, reflets d'une programmation perfectible, s'expliquent par des facteurs spécifiques à chaque programme :

- pour le PICPAT, trois facteurs peuvent être relevés. D'une part, les « contrats de projets » État-régions (CPER) sont arrivés en 2013 dans la phase terminale théorique de leur exécution, d'où des phénomènes notables de consommations supérieures aux crédits ouverts. Un constat voisin peut être dressé pour le dispositif d'accompagnement des territoires affectés par le redéploiement des armées, en raison de la maturité de la mise en oeuvre des opérations prévues, au terme des démarches contractuelles engagées avec les collectivités concernées. D'autre part, la conjoncture économique influe sur la capacité à absorber les crédits138(*). Enfin, certaines actions du programme font l'objet d'une exécution lente, à l'instar des pôles de compétitivité ou des maisons de santé ;

- pour le PITE, l'écart avec la prévision s'explique surtout par le rattachement tardif de crédits de fonds de concours, versés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) au programme exceptionnel d'investissement (PEI) en faveur de la Corse.

2. ... et respecte la programmation pluriannuelle

L'exécution 2013 doit être rapprochée de la programmation pluriannuelle de la mission « Politique des territoires ». Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017139(*), hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 320 millions d'euros en 2013 et sont donc respectés au terme de l'exécution.

La programmation pluriannuelle et l'exécution de la mission

(en millions d'euros)

 

CP

2012

2013

2014

2015

Programmation pluriannuelle

340

320

310

300

Loi de finances initiale

336,5

320,9

319

-

Exécution

303,3

302,1

-

-

Écart exécution/programmation

- 36,7

- 17,9

-

-

Source : commission des finances

Votre rapporteure spéciale se félicite du respect de cette trajectoire, sous réserve qu'un tel respect ne conduise ni à fragiliser les dispositifs d'intervention portés par cette mission, ni à mettre à mal la « soutenabilité » des engagements des actions concernées.


* 136 Le PITE bénéficie d'importants fonds de concours qui expliquent la différence importante entre les crédits inscrits en LFI et les crédits ouverts en cours d'exercice. Cf. Infra.

* 137 Ils s'établissaient alors, respectivement, à 77 % et 89 %. En 2011, ils s'élevaient à 94,95 % et 93,56 %, et, en 2010, à 65,55 % et 85,36 %.

* 138 La conjoncture peut, par exemple, conduire les entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire (PAT) à différer certains de leurs investissements, alors qu'il s'agit d'une condition de versement des aides. Le PICPAT est alors dans ce cas moins sollicité pour financer leurs programmes de développement.

* 139 Cf. loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.