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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LA BUDGÉTISATION DIFFICILE DU PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

La budgétisation du PICPAT est construite à partir des différents outils d'intervention de la DATAR et pas en fonction des actions du programme. Pour mémoire ces trois actions qui retracent les moyens mis à la disposition de la DATAR sont les suivantes :

l'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires français ;

l'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement durable des territoires ;

l'action 4 (numéro maintenu malgré la suppression de l'action 3 en 2008) « Instruments de pilotage et d'étude » rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DATAR, dont ses dépenses de personnel.

Par ailleurs, ces dernières ne font pas l'objet d'une programmation précise parce que, comme le relève la Cour des Comptes dans sa note sur l'exécution 2013, le choix des hypothèses relatives aux dépenses de personnel est rendu difficile par deux spécificités de la gestion des ressources humaines de la DATAR : « la rotation importante de personnels très majoritairement sous contrat et l'absence d'un outil de gestion des ressources humaines automatique ».

Votre rapporteure spéciale relève, enfin, que l'affectation des crédits consommés par le programme au sein de chaque action est retracée de manière satisfaisante par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP 2013 de la mission annexé au présent projet de loi de règlement.

B. DES FONDS DE CONCOURS ÉLEVÉS ET LENTEMENT MOBILISÉS POUR LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRORIALES DE L'ETAT »

Le PITE regroupe des actions de portée régionale indépendantes les unes des autres et correspondant à des plans interministériels. Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, le PITE se singularise sur trois points :

- l'élaboration du programme est déconcentrée et interministérielle, à l'initiative des préfets de région ;

- la responsabilité du programme relève du Premier ministre au plan politique, mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur en sa qualité d'animateur du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère ;

- les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.

Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008), mais cette inscription était reconductible. De fait, depuis 2009 l'existence du PITE est maintenue, autour de quatre actions :

l'action 2 « Eau - Agriculture en Bretagne » retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement et à mesurer l'évolution de la situation environnementale ;

l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse » consacrée au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, des infrastructures de base et par la mise en valeur de l'espace régional ;

l'action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » met en oeuvre le plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Il s'agit de restaurer le caractère de zone humide de ce territoire, conformément à la directive « Natura 2000 », à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement et à reconquérir le label de « parc naturel régional » ;

l'action 8 « Plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique », retrace les crédits destinés au financement des opérations visant à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le pesticide chlordécone, utilisé pour lutter contre le charançon du bananier.

Sur l'exercice 2013, on assiste, à nouveau, à un phénomène de sous-exécution : 92 % des AE ont été engagées mais seuls 60 % des CP ont été mandatés140(*). Le rattachement tardif de crédits de fonds de concours versés par l'AFITF au PEI en faveur de la Corse serait, d'après le RAP 2013, l'explication principale de cette situation. Ces fonds de concours sont régulièrement reportés sur l'année suivante en raison du degré d'avancement faible des travaux financés par le PEI en faveur de la Corse. Dans sa note sur l'exécution 2013, la Cour des comptes souligne même que les reports de CP sur 2014 (39 millions d'euros) intègrent plus de 8 millions d'euros de reports de CP 2012 non consommés en 2013. Votre rapporteure spéciale appelle à limiter l'ampleur de ce phénomène.


* 140 Contre 97 % des AE et 60 % des CP en 2012, 94 % des AE et 74 % des CP en 2011 et 73 % des AE et 71 % des CP en 2010.