Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA SÉCURITÉ : LA DÉROGATION AUX NORMES DE DÉPENSES

Au regard des normes de dépense en vigueur pour 2013, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » ne se conforment ni à la norme « zéro volume », ni au « zéro valeur ».

Évolution des crédits consommés entre 2012 et 2013

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

L'évolution des CP consommés entre 2012 et 2013 enregistre une augmentation de 2 %, supérieure à l'inflation189(*). La règle du « zéro volume » ne trouve donc pas à s'appliquer. Par ailleurs, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les CP ont progressé de 0,6 %. Il est donc également dérogé à la règle du « zéro valeur ».

Cette exonération de la règle générale s'appliquant aux services de l'État traduit la priorité accordée par l'Exécutif aux moyens consentis à la police et à la gendarmerie nationales.

D. LA TRAJECTOIRE ENCADRÉE PAR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

La mission « Sécurité » est soumise à un encadrement de sa norme de dépense en application de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Eu égard au poids respectif des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » au sein de la mission, le respect de cette programmation pluriannuelle dépend largement de la trajectoire budgétaire de ces deux programmes.

Hors contribution au CAS « Pensions », les crédits consentis au titre de la présente mission ne pouvaient excéder 11,68 milliard d'euros (puis, respectivement, 11,78 milliards d'euros et 11,96 milliard d'euros en 2014 et 2015).

La contribution au CAS « Pensions » s'est élevée en 2013 à 5,851 milliards d'euros190(*).

Dans la mesure où les CP exécutés sur la mission « Sécurité » s'élèvent à 17,518 milliards d'euros, la programmation pluriannuelle a donc été respectée avec un montant de crédits consommés hors CAS « Pensions » de 11,667 milliards d'euros.


* 189 L'inflation a été de 0,9 % selon l'INSEE en 2013.

* 190 Dont 2,712 milliards d'euros au titre du programme « Police nationale », 3,115 milliards d'euros au titre du programme « Gendarmerie nationale » et 0,024 milliard d'euros au titre du programme « Sécurité et éducation routières ».