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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2013

A. LA DYNAMIQUE DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Dans son rapport d'information « Police, gendarmerie : quelle stratégie d'investissement ? »191(*), votre rapporteur spécial soulignait, au sein de la mission « Sécurité », la croissance des dépenses de personnel (titre 2) au détriment des dépenses dites « hors titre 2 », c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5). L'exercice 2013 n'inverse pas cette tendance de long terme.

Les dépenses de personnel du programme « Police nationale » se sont élevées à 8,421 milliards d'euros contre 8,269 milliards d'euros en 2012 (+ 1,8 %). Dans le même temps, les dépenses « hors titre 2 » (923,9 millions d'euros) ont reculé de 1,3 %.

Le programme « Gendarmerie nationale » enregistre une hausse de 2,6 % de ses dépenses de personnel (6,825 milliards d'euros). Toutefois, le « hors titre 2 » se redresse en passant à 1,224 milliard d'euros, soit une progression de 2,1 %.

B. LES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT COMME VARIABLE D'AJUSTEMENT

Dans ce contexte, des arbitrages budgétaires défavorables à l'investissement (titre 5) des deux forces de sécurité ont dû être rendus au cours de l'exercice.

Alors que l'enveloppe initialement prévue pour l'effort d'investissement de la police s'établissait à 163 millions d'euros, seuls 115,9 millions d'euros ont finalement été consommés, soit une sous-exécution de 28,9 %.

De même, pour la gendarmerie ce taux s'établit à 22,7 % pour une enveloppe initiale de 140,4 millions d'euros en titre 5 et une exécution à hauteur de 108,5 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) de la police et de la gendarmerie se sont respectivement établies à 751,1 millions d'euros et 1 107 millions d'euros. Elles correspondent à un taux d'exécution par rapport à la prévision initiale de respectivement 99,4 % et 101,6 %.

Les responsables de programme ont donc dû faire face en 2013, comme lors des exercices précédents, à une double contrainte : la progression des dépenses de personnel et la nécessité de préserver le fonctionnement courant de leurs forces. Dans ces conditions, les crédits d'investissement ont une nouvelle fois joué le rôle de variable d'ajustement.

Cette logique est préoccupante au regard de la nécessité de garantir sur le long terme la capacité opérationnelle des deux forces : les investissements différés aujourd'hui risquent d'avoir un prix demain en terme opérationnel. Votre rapporteur spécial renvoie à son rapport d'information précité pour mesurer combien certains retards d'investissement peuvent être dommageables dans les domaines de l'immobilier ou du parc roulant, notamment.

Alors que des projets d'investissement essentiels pour la préservation de la capacité opérationnelle des deux forces ont été privés de financement, le programme de développement de la vidéosurveillance a au contraire été poursuivi. Ainsi, 11,63 millions d'euros en AE et 18,24 millions d'euros en CP ont-ils été consacrés à la vidéosurveillance à Paris192(*). Dans le prolongement de ses observations lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, votre rapporteur spécial déplore le maintien de cette dépense.


* 191 Sénat, rapport d'information n° 91 (2013-2014).

* 192 Passé sous la forme d'un partenariat public-privé (PPP), ce contrat engage les finances de l'État sur quinze ans et s'élève au total à 251,9 millions d'euros en CP, correspondant au versement d'un loyer annuel. Ce loyer englobe l'amortissement de l'investissement initial, les frais financiers, la maintenance, le renouvellement des équipements et l'exploitation du dispositif.