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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LA SOUS-EXÉCUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS

Si les dépenses de personnel (titre 2) ont progressé sensiblement entre 2012 et 2013 (cf. supra), le plafond d'emplois de la police et de la gendarmerie a pour autant enregistré une sous-exécution.

En 2013, la mission « Sécurité » constituait l'une des rares à ne pas être concernée par des réductions d'effectifs. Au contraire, ceux-ci étaient en hausse dans la loi précitée du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 avec un schéma d'emplois augmentant de 288 emplois équivalents temps plein (ETP) pour la police et 192 ETP pour la gendarmerie, soit au total 480 ETP supplémentaires créés.

Toutefois, alors qu'il avait été autorisé 142 317 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour la police, la réalisation s'est établie à 142 286 ETPT (soit - 31 ETPT). De même, pour la gendarmerie l'exécution s'est appuyée sur 95 283 ETPT pour une prévision de 97 093 ETPT (soit - 1 810 ETPT).

Le principal facteur explicatif de ces écarts réside dans la difficulté pour les responsables de programme d'appréhender ex ante les décisions de sortie et de départ en retraite de leurs personnels. Déjà relevée par votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2012193(*), cette difficulté est persistante. Dans son analyse pour l'exécution du budget de l'État pour la mission « Sécurité »194(*), la Cour des comptes note que pour la police les sorties ont été sous-exécutées à hauteur de 7,8 % et le nombre de départs à la retraite sous-réalisé de 8,9 %. Pour la gendarmerie, les départs à la retraite ont au contraire été supérieurs de 22,5 % aux prévisions (alors qu'ils avaient fait l'objet d'une sous-estimation de 23,7 % en 2012). Importantes, ces variations placent les gestionnaires des ressources humaines en situation délicate puisqu'ils doivent ajuster les entrées de personnel sans grande visibilité au cours de l'exercice budgétaire.

D. LE VOLET PERFORMANCE

En zone « police », les crimes et délits en matière d'atteintes aux biens augmentent de manière modérée (+ 2,15 %, alors que la prévision était « en baisse ») et les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes tendent à se stabiliser (+ 0,87 %, pour une prévision « en baisse »). Les escroqueries et les infractions économiques et financières, pour leur part, progressent de 5,63 % (pour une prévision « en baisse »). Toutefois, dans ce dernier cas, il convient de relever que les règles d'enregistrement des crimes et délits ont évolué en 2013 sous l'effet des instructions données en matière de politique pénale (avec l'enregistrement des escroqueries relatives aux cartes bancaires).

En zone « gendarmerie », les atteintes aux biens augmentent de 3,8 %, cette évolution poursuivant la tendance observée depuis 2011. Le rapport annuel de performances (RAP) précise qu'« afin de lutter contre ces formes de délinquance, la gendarmerie s'est mobilisée autour de quatre actions complémentaires : redéfinir au niveau national et territorial la stratégie de police judiciaire en ciblant prioritairement les délinquants d'habitude et les filières structurées, adopter un plan d'occupation renforcée de la voie publique, mieux protéger les professions les plus exposées et développer les partenariats de sécurité. Articulé autour de ces quatre volets, le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée (VAMA) mis en oeuvre à partir du 27 septembre 2013 a permis d'obtenir des résultats positifs. Sur le dernier trimestre 2013, la gendarmerie enregistre ainsi une baisse de 26,3 % des VAMA et de 1,3 % des cambriolages sur sa zone de compétence ».

Enfin, les résultats dans le domaine de la sécurité routière sont satisfaisants et conformes aux prévisions à la baisse. En zone « police », le nombre d'accidents, de tués et de blessés diminue fortement en 2013 avec respectivement - 6 %, - 7 % et - 6 %. Il en va de même en zone « gendarmerie » où ces indicateurs baissent de 5,1 %, 12,3 % et 6,4 %.


* 193 Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 711 (2012-2013), Tome II, de François Marc.

* 194 Mai 2014.