Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMME « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES » ET COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » - M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial

I. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

A. UNE EXÉCUTION RIGOUREUSE

Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2013 pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Programme 207 « Sécurité et éducation routières » - Exécution 2013

 

Exécution

LFI 2013

Crédits

Exécution

Écarts exécution 2013 avec

(en millions d'euros)

2012

ouverts 2013

2013

Exécution 2012

LFI 2013

Crédits ouverts 2013

 

 

 

 

crédits

%

crédits

%

crédits

%

Programme 207 « Sécurité et éducation routières »

50,2

129,6

124,1

123,5

+ 73,3

+ 145,8 %

- 6,2

- 4,7 %

- 0,6

- 0,5 %

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Sécurité » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

1. L'intégration des dépenses de personnel en 2013

Suite au rattachement de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) au ministère de l'intérieur, le programme 207 a été intégré à la mission « Sécurité » alors qu'il faisait partie de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Or, au sein de cette dernière, l'ensemble des crédits de personnel sont rassemblés sur un programme support.

Ainsi, jusqu'à présent, le programme 207 ne comportait aucun crédit de personnel, ce qui n'est plus le cas depuis la loi de finances pour 2013. C'est pourquoi, dans le tableau ci-dessus, l'écart entre l'exécution 2013 et l'exécution 2012 dépasse les 145 %. Au total, les dépenses de personnel ont représenté un montant de 79,5 millions d'euros.

2. Des dépenses contenues

En exécution, les dépenses hors personnel se sont élevées à 44 millions d'euros, soit 6 millions d'euros de moins qu'en 2012. En loi de finances initiale, un montant de 52 millions d'euros avait été inscrit pour les dépenses hors personnel. Ce sont donc près de 8 millions d'euros qui ont été économisés en exécution.

En revanche, une partie de ces économies (2 millions d'euros) a été utilisées pour compenser un manque de crédits de personnel et cela malgré le fait que le schéma d'emplois ait été sous-exécuté (1 527 ETPT étaient inscrits en LFI contre 1 445 effectivement constatés en exécution). La Cour des comptes note que la budgétisation des dépenses de personnel « s'avérait insuffisante compte tenu des besoins et le gestionnaire en avait alerté les secrétariats généraux des deux ministères. La tension qu'a connue le programme dans l'exécution de son titre 2 durant l'exercice avait donc été anticipée »195(*).

Au sein des économies, environ 3,6 millions d'euros proviennent de la sous-exécution de l'action « Permis à un euro par jour ». En effet, cette dépense « de guichet » dépend de l'évolution du taux du BTAN à 2 ans. Or le projet de loi de finances initiale est construit sur une hypothèse d'évolution du taux du BTAN, dont votre rapporteur spécial a eu l'occasion de souligner qu'elle comportait un biais pessimiste au vu de la conjoncture.

En exécution, les dépenses de fonctionnement ont reculé de 9,1 % entre 2012 et 2013, soit une baisse d'environ 3 millions d'euros pour un montant de 31 millions d'euros exécutés en 2013. Ce sont principalement les dépenses liées à la communication et à la sensibilisation des publics à la sécurité routière qui ont fait l'objet de diminutions. Ce sont en effet les dépenses les moins contraintes du programme.

Les dépenses d'investissement, principalement imputées sur la rénovation des centres d'examen du permis de conduire, ont également été mises à contribution puisqu'elles ont diminué de 40 % entre 2012 et 2013, soit une baisse de 2,2 millions d'euros.


* 195 Cour des comptes, Analyse de la mission « Sécurité », exercice 2013, mai 2014.