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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES FAITS MARQUANTS DE LA GESTION

1. Des bons résultats pour la sécurité routière

D'après le rapport annuel de performances de la mission « Sécurité », en 2013, 3 418 personnes ont perdu la vie sur les routes françaises, contre 3 653 en 2012 et 3 963 en 2011. La tendance baissière, observée depuis plusieurs années, se poursuit, l'objectif du Gouvernement étant de passer sous la barre des 2 000 morts en 2020.

L'ensemble des indicateurs associés à la sécurité routière (motocyclistes tués, pourcentage de personnes tuées appartenant à la classe d'âge 18/24 ans, morts impliqués dans un accident où un conducteur présente un taux d'alcool supérieur au taux légal) sont également orientés à la baisse.

Il semblerait par conséquent que la diminution des dépenses relatives à la communication et à la sensibilisation des publics n'ait pas eu d'effets négatifs sur les indicateurs. Il est vrai que, au côté des actions préventives portées par le programme 207, le volet répressif reste un élément déterminant du succès de la politique de sécurité.

2. Un allongement préoccupant des délais d'attente pour l'examen du permis de conduire

Votre rapporteur spécial note en revanche que les indicateurs de performance relatifs au permis de conduire se sont dégradés en 2013. En particulier, le délai moyen d'attente pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique passe de 85,7 jours (soit presque trois mois) en 2012 à 98 jours en 2013, alors qu'il avait déjà augmenté en 2011. De même, le coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration augmente de 61,5 euros par permis à 64,8 euros par permis.

Le rapport annuel de performances de la mission « Sécurité » explique que « la mise en oeuvre de la directive européenne 2006/126/CE, induisant notamment l'instauration de nouvelles épreuves pour obtenir le permis de conduire un motocycle ou un poids lourd a nécessité fin 2012 et au cours du premier trimestre 2013 l'organisation d'une formation spécifique pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que la mise en place de mesures temporaires exceptionnelles (programmation de réunions techniques, tutorat...) qui ont conduit à une diminution du nombre d'examens réalisés par jour (- 2,4 % par rapport aux prévisions). Cette réforme a ainsi induit une hausse mécanique des délais de passage à l'examen de conduite ».

De même, la hausse du coût unitaire s'expliquerait par le fait que le nombre de permis délivrés en 2013 s'est élevé à 934 000 contre 968 356 en 2012.

Ces données restent malgré tout préoccupantes. Un délai d'attente de plus de trois mois entre deux présentations à l'examen n'est pas raisonnable au regard de l'investissement financier que représente, pour de nombreux jeunes en particulier, le permis de conduire.