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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

A. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR UNE LÉGÈRE BAISSE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

1. Des recettes moins importantes que prévu

Le compte d'affectation spéciale a vu ses recettes légèrement baisser en 2013 puisqu'elles étaient évaluées à 1 417 millions d'euros en LFI et se sont finalement établies à 1 382 millions d'euros, soit une diminution de 34 millions d'euros. Le rapport annuel de performances ne justifie pas cet écart. Il semblerait que la moindre disponibilité des radars automatiques en 2013 (cf. infra) ait pu contribuer à cette diminution.

2. Un report de crédits important

Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2013 du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Exécution 2013

 

 

 

Crédits

 

Écart exécution 2013 avec

(en millions d'euros)

Exécution 2012

Crédits votés

ouverts 2013

Exécution 2013

Exécution 2012

Crédits ouverts 2013

 

LFI 2013

 

 

 

 

 

 

crédits

%

 

%

Section 1 - Contrôle automatisé

 

 

 

 

 

 

 

 

Programme 751 - « Radars »

197,7

211,0

283,1

218,7

21,0

10,6 %

- 64,4

- 22,8 %

Programme 752 - « Fichier national du permis de conduire »

29,2

27,7

35,0

22,8

- 6,4

- 22,0 %

- 12,3

- 35,0 %

Section 2 - Circulation et stationnement routiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Programme 753 - « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

43,4

32,8

32,0

29,0

- 14,4

- 33,1 %

- 3,0

- 9,4 %

Programme 754 - « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »

646,5

687,0

1 223,1

598,1

- 48,4

- 7,5 %

- 625,0

- 51,1 %

Programme 755 - « Désendettement de l'État »

458,6

458,5

458,5

446,6

- 12,1

- 2,6 %

- 11,9

- 2,6 %

Total

1 375,4

1 417,0

2 031,7

1 315,1

- 60,3

- 4,4 %

- 716,6

- 35,3 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Le premier élément remarquable de l'exécution tient à la différence entre les crédits ouverts et les crédits consommés (716,6 millions d'euros). Elle s'explique par un report de crédits structurel principalement imputé sur le programme 754 « Collectivités territoriales ». En effet, la part des amendes de la circulation et du stationnement reversée aux collectivités territoriales est différée dans le temps : le produit est constaté à la fin de l'année n et est donc reversé en n+1. Le report de crédits est systématique d'une année sur l'autre et pour un montant proche de 630 millions d'euros.

Le programme 751 « Radars » a également bénéficié de reports de crédits pour un montant de plus de 70 millions d'euros, qui n'ont que partiellement été consommés en 2013. En revanche, ils devraient être utilisés en 2014 pour couvrir des engagements non payés à hauteur de 55 millions d'euros.

3. Une dépense faiblement pilotée

La diminution des crédits consommés (d'environ 60 millions d'euros) par rapport à 2012 ne doit pas être sur-interprétée, l'essentiel de la dépense obéissant à des facteurs sur lesquels les responsables de programme n'ont pas de prise. C'est le cas notamment des programmes 754 « Collectivités territoriales » et 755 « Désendettement de l'État » dont les crédits sont calculés sur la base d'une formule établie par une loi de finances. Seule la baisse des recettes inscrites sur le compte peut conduire à une diminution de ces crédits.

Quant au programme 752 « Fichier national du permis de conduire », la moindre consommation des crédits d'environ 12 millions d'euros résulte d'un retard dans le déploiement du projet informatique FAETON.

En définitive, seul le programme 753 « Procès-verbal électronique », qui porte une dotation pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour le traitement automatisé des infractions (ANTAI) a fait l'objet d'une mesure de régulation budgétaire pour un montant de 3 millions d'euros.