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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES FAITS MARQUANTS DE LA GESTION

1. Les radars : un coût élevé, une disponibilité en forte chute

En 2013, plus de 218 millions d'euros ont été consommés pour installer et maintenir en état 4 097 radars ainsi que pour traiter les messages d'infraction qu'ils envoient. Ces coûts sont bien évidemment couverts par la recette des amendes radars. En valeur absolue, ils sont tout de même significatifs.

Le déploiement de nouveaux radars représente près de 30 millions d'euros et la maintenance en condition opérationnelle environ 67 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des dépenses de « pilotage » pour 22 millions d'euros, définies comme « des dépenses transverses à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle ». L'ANTAI, au titre du traitement des messages d'infraction émis par les radars, reçoit un budget de 92 millions d'euros.

Au regard des sommes en jeu, on ne peut que regretter que la disponibilité des radars ait chuté à 86,5 % contre 94,5 % l'année précédente. Le rapport annuel de performances indique que « cette baisse est liée à plusieurs facteurs :

« - des perturbations ont été générées par le changement, en 2013, de prestataire chargé de la maintenance de 80 % du parc. Il convient de noter que, fin janvier 2014, le taux de disponibilité du parc couvert par ce marché était de près de 90 %, traduisant un retour progressif à la normale ;

« - le parc a fait l'objet de nombreux actes de vandalisme au cours des mois de novembre et décembre 2013. Les équipements endommagés n'ont pas pu être immédiatement remplacés, des actes de sur-vandalisme ayant été constatés dans plusieurs départements ».

En revanche, le pourcentage d'avis de contravention émis par rapport au nombre de « flashs » progresse pour s'établir à 76,5 %. L'augmentation continue de cet indicateur traduit les progrès technologiques afin notamment de mieux identifier les plaques d'immatriculation.

2. Le coûteux envoi de 16 millions de lettres

Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de déplorer que le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supporte une dépense d'environ 14 millions d'euros pour adresser aux conducteurs près de 16 millions de lettres de retrait ou de restitution de points. S'agissant en particulier du retrait des points, cet envoi fait double emploi avec l'envoi de l'avis de contravention qui mentionne déjà le nombre de points retirés.

3. Une progression sensible du procès-verbal électronique

Le procès-verbal électronique (PVé) est déployé sous la responsabilité de l'ANTAI auprès des organismes verbalisateurs (gendarmerie, police, préfecture de police, polices municipales). Depuis fin 2012, les forces de l'ordre, au niveau national, sont entièrement équipées. En 2013, 62 % des contraventions émises par les services de l'État l'ont été par le biais du PVé, contre 30 % en 2012 ; la cible pour 2015 étant de 90 %.

Il serait par ailleurs intéressant de disposer de chiffres analogues pour les polices municipales, afin de constater la diffusion de l'outil sur l'ensemble du territoire.