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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE » - M. François Trucy, rapporteur spécial

I. LE TAUX DE CONSOMMATION DES MOYENS ACCORDÉS : 99,7% POUR LES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

La consommation des crédits de paiement (CP) de la mission est satisfaisante avec un taux de 99,7 % de consommation des crédits ouverts et 98,4 % des crédits prévus en loi de finances initiale (LFI). Le taux de consommation des autorisations d'engagement (AE) laisse apparaître une légère surconsommation par rapport aux AE prévues en LFI (102,2 %). Le taux de consommation des AE ouvertes est lui nettement plus faible (88,4 %), la mission ayant bénéficié d'importants reports196(*) (67,5 millions d'euros), traduisant en grande partie le retard pris dans l'exécution des projets SAIP197(*) et ANTARES198(*).

Exécution en 2013

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement (AE)

Crédits de paiement (CP)

Programmes

Prévues en loi de finances initiale (LFI)

Ouvertes

Consommées

Taux de consom-
mation des AE ouvertes

Taux de consom-
mation
des AE prévues en LFI

Prévus en loi de finances initiale (LFI)

Ouverts

Consommés

Taux de consom-mation des CP ouverts

Taux de consom-
mation
des CP prévus en LFI

161

Intervention des services opérationnels (ISO)

271,6

284,7

267,2

93,9 %

98,4 %

278,1

272,2

271,2

99,6 %

97,5 %

128

Coordination des moyens de secours

(CMS)

136,8

187,5

150,2

80,1 %

109,8 %

161,5

161,5

161,3

99,9 %

99,9 %

Total

408,4

472,2

417,4

88,4%

102,2 %

439,6

433,7

432,5

99,7 %

98,4 %

Source : rapport annuel de performances 2013 de la mission « Sécurité civile »

L'évolution globale des crédits (votés en LFI, initialement ouverts et consommés) est en baisse par rapport à l'exercice 2012. Cette évolution illustre l'effort et la contribution de la mission à une meilleure maîtrise de la dépense au sein du budget de l'État.

Comparaison avec 2012 (en CP)

(en millions d'euros)

 

CP prévus en LFI

CP initialement ouverts

CP consommés

Programmes

2012

2013

Évolution

2012

2013

Évolution

2012

2013

Évolution

161 (ISO)

261,4

278,1

+ 6,4 %

276,5

272,2

- 1,6 %

269,9

271,2

+ 0,5 %

128 (CMS)

189,7

161,5

- 14,9 %

175,1

161,5

- 7,8 %

174,6

161,3

- 7,6 %

Total

451,1

439,6

- 2,5 %

451,6

433,7

- 4,0 %

444,5

432,5

- 2,7 %

Source : rapports annuels de performances 2012 et 2013 de la mission « Sécurité civile »


* 196 Arrêté du 29 mars 2013.

* 197 Système d'alerte et d'information des populations.

* 198 Adaptation nationale des transmissions aux risques et secours.