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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE A ÉTÉ RESPECTÉE

L'exercice 2013 est la première année prise en compte par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, pour encadrer l'évolution des dépenses de l'État. Le plafond de crédits de la mission « Sécurité civile » pour l'exercice 2013 est fixé à 0,39 milliard d'euros, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements.

En 2013, le CAS « Pensions » est de 46,8 millions d'euros pour le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) et d'un montant nul pour le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS)199(*). La consommation de CP hors CAS « Pensions » s'est donc élevée à 385,7 millions d'euros. La programmation pluriannuelle a été respectée.

III. LA SAISON FEUX 2013 A ÉTÉ EXCEPTIONNELLEMENT FAIBLE, CE QUI A EU UN IMPACT POSITIF SUR L'EXÉCUTION

L'exécution 2013 a été caractérisée par une saison feux d'une intensité exceptionnellement basse, avec le plus faible nombre de départs de feux et de surfaces brûlées depuis 1973 en zone méditerranéenne. Cette conjoncture explique en partie le respect de l'équilibre budgétaire, malgré une sous-budgétisation avérée de certains postes (cf. infra), et les bons indicateurs de performance observés au regard des objectifs fixés (hors unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile - UIISC - et service de déminage, qui de même que la maintenance des hélicoptères, ont une performance dégradée).

IV. LA FONGIBILITÉ S'EST EXERCÉE AU PROFIT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN HAUSSE ET AU DÉTRIMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

La gestion sur l'exercice 2013 s'est caractérisée par un dépassement significatif des AE (+ 17,6 %) et CP (+ 15,8 %) de titre 3 (fonctionnement), malgré une saison feux d'intensité faible. En s'élevant à 145,7 millions d'euros, les CP consommés en fonctionnement ont excédé de 19,9 millions d'euros la prévision200(*). Ce dépassement met en lumière l'insuffisante adéquation entre les prévisions initiales de dépenses de fonctionnement et le volume de l'activité susceptible d'être déployée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). En effet, les crédits prévus en LFI 2013 n'ont même pas permis de couvrir les besoins d'un exercice marqué par une faible intensité de la saison feux.

Dans le même temps, on observe une sous-consommation très importante des AE et CP accordés afin de couvrir les dépenses d'investissement. Les CP consommés se sont élevés à 15,8 millions d'euros, alors que 43,2 millions d'euros avaient été prévus en LFI, soit une consommation de 36,6 % seulement des crédits. Cette sous-consommation des CP touche en majorité le programme CMS, et en particulier le projet ANTARES (1,9 million d'euros consommés en CP pour une prévision de 13,9 millions d'euros).

Comme en 2012, la fongibilité des crédits s'est manifestement opérée au détriment des dépenses d'investissement (en particulier ANTARES), pourtant prévues en hausse de 21,9 % en LFI 2013, par rapport à la LFI 2012.

Écarts entre la prévision et la consommation des crédits par titre

(en millions d'euros)

 

2012

2013

CP prévus en LFI
(1)

CP consommés
(2)

Écart
(2)/(1)

CP prévus en LFI
(3)

CP consommés
(4)

Évolution
(4)/(3)

Titre 2

Personnel

159,4

161,9

+ 1,6 %

161,3

164,1

+ 1,7 %

Titre 3

Fonctionnement

128,9

151,6

+ 17,6 %

125,8

145,7

+ 15,8 %

Titre 5

Investissement

35,4

17,2

- 51,4 %

43,2

15,8

- 63,4 %

Titre 6

Intervention

122,3

110,6

- 9,6 %

107,1

106,2

- 0,8 %

Titre 7

Opérations financières

5,2

3,2

- 38,5 %

2,2

0,7

- 68,2 %

Total

451,2

444,5

- 1,5 %

439,6

432,5

- 1,6 %

Source : rapports annuels de performances 2012 et 2013 de la mission « Sécurité civile »


* 199 Le programme CMS ne supporte aucune dépense de personnel, l'intégralité des dépenses de titre 2 de la mission étant portée par le programme ISO.

* 200 Dans son analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme pour l'exercice 2013, la Cour des comptes relève toutefois une erreur d'imputation d'une dépense de 9,5 millions d'euros en titre 3. Après correction, l'excédent de consommation serait ainsi ramené à 10,4 millions d'euros.