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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMMES « POLICE NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE » - M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial

I. LE POIDS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES DANS LA MISSION « SÉCURITÉ »

A. LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE

En 2013, la mission « Sécurité » a enregistré une modification substantielle de son architecture. En application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le programme 207 « Sécurité et éducation routières » (en provenance de la mission « Écologie, développement et aménagement durable ») est venu la compléter aux côtés des programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ».

L'architecture de cette mission n'est pour autant pas définitivement stabilisée puisque la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit l'intégration du programme 161 « Sécurité civile » en son sein.

Dans ce contexte d'évolution vers une mission « Sécurité » aux contours élargis, la police et la gendarmerie nationales continuent toutefois de représenter la part majeure des crédits dédiés à la présente mission. Avec 9,554 milliards d'euros en AE et 9,345 milliards d'euros en CP, le programme « Police nationale » correspond à 54,1 % des AE et 53,3 % des CP consommés en 2013. Le programme « Gendarmerie nationale » correspond, quant à lui, à 45,2 % des AE (pour 7,984 milliards d'euros) et 45,6 % des CP (pour 8,05 milliards d'euros) consommés.

Au total, la police et la gendarmerie nationales pèsent donc 99,3 % des AE et 98,9 % des CP exécutés au sein de la mission « Sécurité ».

B. L'AUTORISATION INITIALE PRESQUE PLEINEMENT RESPECTÉE

Les conditions générales d'exécution budgétaire des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont présentées dans le tableau suivant.

Données générales d'exécution des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Sécurité » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Malgré une légère surconsommation en AE (47,4 millions d'euros), on peut néanmoins considérer que l'autorisation de dépense accordée en loi de finances initiale (LFI) a été respectée de façon satisfaisante en 2013. Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI a en effet été de 100,3 % pour les AE et 99,5 % pour les CP.