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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : UN OUTIL ADAPTÉ ?

Dans son analyse de l'exécution du budget pour l'exercice 2013, la Cour des comptes recommande la suppression du présent compte de concours financiers. Cette dernière considère en effet que le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » ne répond pas aux critères de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans la mesure où les avances aux organismes de sécurité sociale :

- ne donnent pas lieu à remboursement ;

- et ne sont pas assorties d'intérêts.

Votre rapporteur spécial observe néanmoins que cet instrument permet de renforcer l'information du Parlement quant aux recettes de TVA affectées par l'État à la sécurité sociale. La suppression du compte de concours financiers ne serait acceptable qu'à la condition de fournir une information suffisamment détaillée au Parlement, par exemple dans le cadre de l'annexe au projet de loi de finances établissant le bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale.