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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE »

Créé par la loi de finances pour 2013186(*), le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » retrace l'ensemble des transferts de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'État vers la sécurité sociale, via l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Plus précisément, sont inscrits sur ce compte de concours financiers :

- en recettes, les fractions de TVA187(*) affectées par l'État à la sécurité sociale au titre du financement global de l'assurance maladie et de la compensations par l'État des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de déduction forfaitaire de cotisations patronales accordée aux particuliers employeurs188(*) ;

- en dépenses, les reversements de ces recettes à l'ACOSS, selon un échéancier mensuel établi en début d'année, chaque acompte donnant ensuite lieu à une régularisation au cours du mois suivant en fonction des recettes de TVA effectivement constatées.

En 2013, le compte a dégagé un excédent de 5,4 millions d'euros, en dépit de recettes de TVA inférieures de 2,9 % aux prévisions. Cet excédent a donné lieu à une régularisation, via un versement à l'ACOSS, en janvier 2014.

Compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale »:
exécution 2013

(crédits de paiement, en millions d'euros)

 

Recettes prévues LFI 2013

 

 

Crédits
ouverts 2013

 

Solde

Écart exécution 2013 avec

 

Recettes 2013

Crédits votés
LFI 2013

Exécution 2013

LFI 2013

Crédits ouverts 2013

 

 

 

 

crédits

%

crédits

%

Programme 837 « Avance à l'ACOSS de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale »

 

 

8 803,3

8 803,3

8 551,8

 

-251,5

-2,9 %

-251,5

-2,9 %

Programme 840 « Avance à l'ACOSS de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires »

 

 

500,0

500,0

480,5

 

-19,5

-3,9 %

-19,5

-3,9 %

Programme 849 « Avance à l'ACOSS de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne »

 

 

190,0

190,0

181,9

 

-8,1

-4,3 %

-8,1

-4,3 %

Total

9 493,0

9 219,6

9 493,3

9 493,3

9 214,2

5,4

-279,1

-2,9 %

-279,1

-2,9 %

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances «Avances aux organismes de sécurité sociale » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

A. DES INFORMATIONS INCOMPLÈTES SUR LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Comme l'indique l'indicateur de performance, commun aux trois programmes, l'échéancier conventionnel de versement de TVA à l'ACOSS a été intégralement respecté.

En revanche, votre rapporteur spécial regrette l'absence d'informations, dans la documentation budgétaire, sur les prévisions de créances ou de dettes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, au titre des exonérations pour lesquelles une compensation intégrale est prévue par l'État. En effet, conformément à l'article 53 de la loi de finances pour 2013, les versements effectués à partir des programmes 840 (compensation de l'exonération sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés) et 849 (compensation de l'exonération sur les services à la personne) doivent intégralement compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale. En cas d'écart entre le montant de recettes affectées et le montant de la perte de recettes, celui-ci devra être résorbé par la prochaine loi de finances, suivant sa constatation.


* 186 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* 187 TVA brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires.

* 188 Déduction de 0,75 euro par heure travaillée.