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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

III. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. DES INQUIÉTUDES QUANT À LA DIMINUTION IMPORTANTE DE L'APD FRANÇAISE EN 2013

Les chiffres 2013 du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE montrent, au niveau international, une augmentation de plus de 6 % de l'aide au développement, qui atteint son plus haut niveau historique.

À contre-courant de cette tendance, l'aide de la France est en baisse de 10 % et représente 0,41 % du revenu national brut (RNB), contre 0,46 % en 2011 et 2012 et 0,50 % en 2010. Dans le même temps, le Royaume-Uni a vu son aide augmenter et respecte pour la première fois l'objectif commun de 0,7 % du RNB.

Certes, le redressement des finances publiques nécessite des efforts importants et il n'est pas dans l'esprit de vos rapporteurs spéciaux d'en exonérer la politique d'aide publique au développement.

Cependant, les AE exécutées sont en baisse de 11 % sur la mission - après une diminution de 49 % en 2012 - et de 20 % sur le compte de concours financier. Ces diminutions très importantes inquiètent vos rapporteurs spéciaux, qui soulignent l'importance de cette mission tant pour les pays en développement que pour l'influence de la France et pour nos entreprises.

Entendu par votre commission des finances le 10 juin dernier, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, a déclaré que la baisse de l'APD française était conjoncturelle. Vos rapporteurs spéciaux espèrent qu'il en sera effectivement ainsi.

B. UNE MISSION À FORTE INERTIE DU FAIT DE L'IMPORTANCE DES RESTES À PAYER

De par son essence même, la mission « Aide publique au développement » implique des restes à payer importants, puisqu'elle porte souvent des engagements pluriannuels qui se caractérisent par leur longue temporalité.

Ainsi, sur le programme 110, les restes à payer, c'est-à-dire le solde des engagements non couverts par des crédits de paiement, s'élèvent à près de 5 milliards d'euros au 31 décembre 2013, dont plus de 3 milliards concernent l'après 2016 et près de 2 milliards l'après 2020. À la même date, ils représentent environ 1 milliard d'euros sur le programme 209.

Il en résulte pour la mission une forte inertie qui complique son pilotage et réduit les marges de manoeuvre pour l'avenir. Néanmoins, on peut noter que l'exercice 2013, les restes à payer se sont réduits d'environ 730 millions d'euros.

C. UNE PERFORMANCE DIFFICILE À DÉFINIR ET DONC À MESURER

L'aide publique au développement est un domaine qui se prête difficilement à la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance.

Une même action peut en effet être évaluée au niveau micro (nombre de postes d'enseignants financés par exemple) ou macro (impact sur le taux d'alphabétisation) et à des horizons temporels différents, qui ne correspondent pas forcément au calendrier parlementaire et à l'examen annuel des lois de finances.

De même, l'influence est un objectif de la politique française d'aide publique au développement qu'il est difficile de quantifier.

Enfin, la logique de résultat ne doit pas être poursuivie sans discernement, au risque de privilégier les interventions dans des pays considérés comme « rentables » ou les actions dont les effets sont plus faciles à mesurer.

Vos rapporteurs spéciaux réaffirment leur souhait que les indicateurs de la mission soient davantage orientés vers les résultats des politiques publiques menées, plutôt que de répondre, trop souvent, à une logique de moyens.