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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. APERÇU GÉNÉRAL DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » EN 2013

Exécution comparée des crédits du compte de concours financier
« Prêts à des États étrangers » en 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

2012

2013

progres-sion

2012

2013

progres-sion

851 - Exécution des crédits du programme « Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures»

Prévision LFI

400,0

380,0

+ 33,1 %

390,0

447,0

+ 14,6 %

Consommation

285,6

379,5

+ 32,9 %

157,5

273,3

+ 73,5 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 114,4

- 0,5

-

- 232,5

- 173,7

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

71,4 %

99,9 %

-

40,4 %

61,1 %

-

852 - Exécution des crédits du programme « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France»

Prévision LFI

986,6

250,2

- 74,6 %

986,6

250,2

- 74,6 %

Consommation

387,7

13,6

- 96,5 %

387,7

13,7

- 96,5 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 598,9

- 236,6

-

- 598,9

- 236,5

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

39,3 %

5,4 %

-

39,3 %

5,5 %

-

853 - Exécution des crédits du programme « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers»

Prévision LFI

412,0

447,0

+ 8,5 %

318,0

330,0

+ 3,8 %

Consommation

402,0

447,0

+ 11,2 %

209,0

238,0

+ 13,9 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 10,0

0,0

-

- 109,0

- 92,0

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

97,6 %

100,0 %

-

65,7 %

72,1 %

-

854 - Exécution des crédits du programme « Prêts à des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro»

Prévision LFI

0,0

0,0

-

3 894,0

0,0

- 100 %

Crédits disponibles

0,0

17,0

-

17,0

17,0

-

Consommation

0,0

16,3

-

0,0

16,3

-

Écart prévisions et crédits consommés

-

16,3

-

- 3 894,0

16,3

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

-

-

-

0,0 %

-

-

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

· Le programme 851 concerne la « Réserve pays émergents » (RPE), l'un des principaux outils d'aide liée de la France. Son exécution en AE est quasiment parfaite (99,9 %), tandis que son exécution en CP est relativement basse : 40 %.

Cette sous-consommation significative s'explique par des tirages inférieurs aux prévisions sur plusieurs grands projets au Maroc (ligne à grande vitesse entre Tanger et Kenitra), au Vietnam et en Égypte, ainsi que par une exécution moins forte qu'anticipé d'AE en 2012 (- 114 millions d'euros).

· Le programme 852, relatif aux prêts de refinancement accordés dans le cadre de restructuration de dettes, n'a pratiquement pas été exécuté en 2013 : le taux d'exécution en AE comme en CP dépasse ainsi à peine 5 %.

Ce constat s'explique par le décalage d'un an du traitement de la dette du Zimbabwe et du retrait du traitement de la dette argentine, celle-ci pouvant procéder à l'apurement plein en entier de ses arriérés vis-à-vis de la France.

· Le programme 853 porte un prêt très concessionnel (taux de 0,25 % sur trente ans dont dix de différé) accordé par l'État à l'AFD, qu'elle utilise pour octroyer à son tour des prêts concessionnels. Il a parfaitement été exécuté en AE (100 %) mais que partiellement en CP (72 %).

Cette sous-exécution s'explique par des signatures de prêts retardées.

· Le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).

17 millions d'euros ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2013 afin de procéder à une régularisation de la contribution française, suite à la non-participation de la Slovaquie et au retrait de l'Irlande et du Portugal.

Équilibre du compte « Prêts à des États étrangers » en 2013

(en millions d'euros)

Sections

Recettes

Dépenses (CP)

Solde

Section n° 1 (programme 851)

Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

391,8

273,3

+ 118,5

Section n° 2 (programme 852)

Prêts pour consolidation de dettes envers la France

43,1

13,7

+ 29,5

Section n° 3 (programme 853)

Prêts à l'Agence française de développement

157,9

238,0

- 80,1

Section n° 4 (programme 854)

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

-

16,3

- 16,3

Total

391,8

273,3

+ 118,5

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Le compte « Prêts à des États étrangers » a enregistré un solde bénéficiaire de 118,5 millions d'euros, (+ 22,4 millions d'euros en 2012), contre une prévision en LFI d'un déficit de 357 millions d'euros.

La différence de 408,7 millions d'euros s'explique par de moindres dépenses (485,9 millions d'euros, cf. supra) et de moindres recettes (- 77,2 millions d'euros), notamment sur le programme 852, du fait du retrait du traitement de la dette argentine.