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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPORTANTS EN COURS D'ANNÉE

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont connu des annulations importantes en fin d'exercice : environ 150 millions d'euros ont été annulés en AE comme en CP dans la loi de finances rectificative pour 2013, compte tenu des prévisions d'exécution.

Mouvements de crédits sur la mission
« Aide publique au développement » en 2013

(en millions d'euros)

 

Programme 110

Programme 209

Mission
« Aide publique au développement »

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Total des crédits en loi de finances initiale (LFI)

495,0

1 160,9

1 934,5

1 959,3

2 429,5

3 120,2

Fonds de concours (FDC)

et attributions de produits (ADP)

-

-

0,2

0,2

0,2

0,2

Sous-total

495,0

1 160,9

1 934,7

1 959,5

2 429,7

3 120,4

(Prévisions LFI dont FDC et ADP)

(495,0)

(1 160,9)

(1 934,5)

(1 959,3)

(2 429,5)

(3 120,2)

Mouvements nets de crédits en cours d'année

- 22,0

- 54,3

- 37,2

- 84,4

- 59,2

- 138,6

dont transferts

-

-

+ 0,1

+ 0,1

+ 0,1

+ 0,1

dont virements

-

-

- 0,3

- 0,3

- 0,3

- 0,3

dont reports

+ 35,0

+ 14,8

+ 54,6

+ 1,0

+ 89,6

+ 15,7

dont loi de finances rectificative

- 57,0

- 69,0

- 91,5

- 85,1

- 148,5

- 154,1

Total des crédits disponibles

473,0

1 106,7

1 897,5

1 875,1

2 370,5

2 981,8

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

La réserve de précaution a été très partiellement levée : à 12 % en AE et à 34 % en CP sur le programme 110 ; à respectivement 24 % et 27 % sur le programme 209.

C. UNE EXÉCUTION EN BAISSE IMPORTANTE S'AGISSANT DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

L'exécution de la mission dans son ensemble montre une baisse modérée des CP par rapport à l'an dernier (- 1,9 %), tandis que les autorisations d'engagement consommées sont en nette diminution : - 287 millions d'euros, soit une baisse de 11,4 %. Cette baisse correspond quasiment parfaitement à la baisse de la prévision initiale (-11,9 %).

Les dépenses de personnel (titre 2), concentrées sur le seul programme 209, se sont élevées à 208,7 millions d'euros. Le plafond d'emplois n'a pas été atteint (2 104 ETPT pour un plafond d'emplois de 2 267).