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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » - Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN, rapporteurs spéciaux

La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des deux principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement :

- le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances ;

- et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

Ces crédits ne représentent cependant que 25 % environ de l'aide publique au développement française, au sens du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » EN 2013

A. UNE EXÉCUTION GLOBALE QUI S'ÉCARTE SIGNIFICATIVEMENT DES PRÉVISIONS INITIALES

La mission « Aide publique au développement » a été globalement sous-exécutée par rapport aux prévisions, avec un taux d'exécution de 92 % en autorisations d'engagement (AE) et de 95 % en crédits de paiement (CP), soit une sous-consommation respective de 194 millions d'euros et de 153 millions d'euros.

Ce constat n'est pas nouveau puisque, en 2012, les taux d'exécution étaient de 92 % en AE et de 91 % en CP. Il faut cependant souligner que les prévisions 2013 étaient bien inférieures à celles 2012, avec une baisse d'une année sur l'autre de 12 % en AE et de 6 % en CP.

Cette tendance à la sous-exécution s'observe sur les deux programmes, avec une acuité particulière sur le programme 110, s'agissant des crédits de paiement : leur taux d'exécution par rapport à la prévision est ainsi d'à peine 78 % (- 111,5 millions d'euros).

Exécution comparée des crédits de la mission
« Aide publique au développement » en 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

2012

2013

évolu-
tion

2012

2013

évolu-
tion

110 - Exécution des crédits du programme « Aide économique et financière au développement »

Prévision LFI *

649,5

495,0

- 23,8 %

1 191,9

1 160,9

- 2,6 %

Crédits disponibles

720,2

473,0

- 34,3 %

1 171,4

1 106,7

- 5,5 %

Écart prévisions et crédits disponibles

70,7

- 22,0

-

- 20,5

- 54,3

-

Consommation

679,0

383,5

- 43,5 %

1 191,9

1 160,9

- 5,4 %

Écart prévisions et crédits consommés

29,6

- 111,5

-

- 35,2

- 66,8

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

104,6 %

77,5 %

-

97,0 %

94,2 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

94,3 %

81,1 %

-

98,7 %

98,9 %

-

209 - Exécution des crédits du programme « Solidarité à `égard des pays en développement »

Prévision LFI *

2 108,5

1 934,5

- 8,3 %

2 131,4

1 959,3

- 8,1 %

Crédits disponibles

1 926,0

1 897,5

- 1,5 %

1 869,2

1 875,1

+ 0,3 %

Écart prévisions et crédits disponibles

- 182,5

- 37,0

-

- 262,1

- 84,2

-

Consommation

1 843,5

1 852,1

+ 0,5 %

1 867,5

1 872,7

+ 0,3 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 265,0

- 82,4

-

- 263,8

- 86,6

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

87,4 %

95,7 %

-

87,6 %

95,6 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

95,7 %

97,6 %

-

99,9 %

99,9 %

-

TOTAL
Mission « Aide publique au développement »

Prévision LFI*

2 758,0

2 429,5

- 11,9 %

3 323,3

3 120,2

- 6,1 %

Crédits disponibles

2 646,1

2 370,5

- 10,4 %

3 040,6

2 981,8

- 1,9 %

Écart prévisions et crédits disponibles

- 111,8

- 59,0

-

- 282,6

- 138,4

-

Consommation

2 522,5

2 235,7

- 11,4 %

3 024,2

2 966,8

- 1,9 %

Écart prévisions et crédits disponibles

- 235,5

- 193,8

-

- 299,1

- 153,4

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

91,5 %

92,0 %

-

91,0 %

95,1 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

95,3 %

94,3 %

-

99,5 %

99,5 %

-

* Y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Cette sous-exécution s'explique principalement :

- sur le programme 110, par le report sur 2014 des AE pour bonifications de prêts pour l'initiative de lutte contre le changement climatique (- 100 millions d'euros) et par la sous-consommation des bonifications de prêts de l'AFD (- 20 millions d'euros en CP), des aides budgétaires globales (- 20 millions d'euros en CP) et sur le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) (- 20 millions d'euros en CP) ;

- sur le programme 209, par le report sur 2014 d'un versement au titre du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (- 25 millions d'euros AE = CP) et par une économie sur le Fonds européen de développement, la Commission européenne ayant revu à la baisse ses prévisions de demandes de contributions, en raison de retards dans la mise en oeuvre de projets (- 50 millions d'euros AE = CP).