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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. PLUS D'APPELS À PROJETS POUR CONTRER LA LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES

La justification au premier euro des deux programmes du CAS-DAR présente, une fois de plus, un caractère lacunaire.

Pour le programme 775, le RAP ne fournit pas d'information suffisamment détaillée sur l'utilisation des crédits de l'action 1 « Développement et transfert », destinés au réseau des chambres d'agriculture, à la fédération des coopératives agricoles et aux ONVAR. Il résulte de ce manque d'information une impossibilité de savoir si les crédits du programme servent aux projets de développement plus qu'aux structures qui sont censées les porter. Comme l'indique traditionnellement la Cour des comptes dans ses analyses d'exécution budgétaire concernant la mission, l'enjeu est de réorganiser le dispositif de subventions pour contrer la logique d'abonnement aux aides.

S'agissant du programme 776, l'information est, là aussi, insuffisante, bien qu'en progrès, chaque année, depuis 2008. Le RAP décrit insuffisamment les projets sélectionnés dans le cadre des procédures d'appel à projets et les actions d'accompagnement thématiques innovantes. Dans le cadre du programme 776, la préconisation d'accroître la part des dépenses résultant de procédures d'appels à projets, déjà formulée par vos rapporteurs spéciaux et qui fait écho à celle de la Cour des comptes, est progressivement mise en oeuvre année après année. Une telle démarche doit se poursuivre et contrer la logique de reconduction automatique des subventions.

C. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE À AMÉLIORER

En 2013, le dispositif de mesure de la performance associé au CAS-DAR n'est toujours pas satisfaisant et ne peut plus s'expliquer par la jeunesse de ce compte créé par la loi de finances pour 2006.

Le programme 775 ne poursuit qu'un seul objectif et utilise à cette fin un indicateur de moyen unique27(*), peu significatif et dont les réalisations 2013 ne seront connues qu'à la fin juin 2014 d'après le RAP. Vos rapporteurs spéciaux déplorent une telle situation, déjà observée les années précédentes.

Pour le programme 776, l'indicateur unique28(*) se décline en deux sous-indicateurs de moyen : le premier repose sur la « part de financements impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT) » rapportés à l'ensemble des financements du programme et le second sur la « part des financements portant principalement sur des problématiques de développement durable pour la compétitivité de l'agriculture ». Au regard des cibles, les résultats visés sont atteints, ce qui est suffisamment rare pour être relevé.

Au total, le dispositif de performance de la mission « Développement agricole et rural » apparaît encore et toujours perfectible. Vos rapporteurs spéciaux regrettent que le projet d'une amélioration profonde et effective des objectifs et des indicateurs de ces deux programmes ne se traduise toujours pas dans les faits.


* 27 L'objectif a pour nom « Orienter les structures chargées du conseil aux agriculteurs vers le développement durable » et repose sur l'indicateur « Part d'ETP, consacrée aux trois actions prioritaires du PNDAR contribuant directement au développement durable, par les organismes bénéficiaires du programme 775 ».

* 28 L'indicateur « Part des financements correspondant aux priorités retenues pour l'évolution quantitative » correspond à la poursuite de l'objectif intitulé « Renforcer l'évolution qualitative des appels à projets et des programmes pluriannuels ».