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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES DÉPENSES FISCALES : UN COÛT TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉ MAIS QUI DIMINUE

D'après les estimations définitives du rapport annuel de performances (RAP) 2013, les dépenses fiscales rattachées à la mission s'élèvent à 13,6 milliards d'euros, ce qui constitue un montant considérable équivalant à près de deux fois les crédits budgétaires votés en LFI pour la mission. L'essentiel de ces dépenses sont concentrées sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », avec 13,06 milliards d'euros à lui seul.

Toutefois, les dépenses fiscales enregistrent en 2013 une diminution de 115 millions d'euros par rapport à 2012. En outre, le montant définitif de la dépense fiscale pour 2012, présenté dans le RAP 2013, est nettement moins élevé que l'estimation du RAP 2012, passant de 14,5 milliards d'euros à 13,7 milliards d'euros.

La dépense fiscale a ainsi été réduite d'environ 5 % entre 2011 et 2013.

S'agissant des dépenses fiscales les plus coûteuses, une baisse significative est notamment enregistrée pour le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés lors de l'acquisition ou de la construction d'une résidence principale (1,6 milliard d'euros en 2013 contre 2 milliards d'euros en 2012).

Il convient de noter que le coût du taux réduit de TVA applicable à certains travaux réalisés sur des logements anciens est estimé à 5,04 milliards d'euros, soit un montant identique à celui de 2012 mais inférieur de près de 800 millions d'euros par rapport à 2011. Cela s'explique, en particulier, par le relèvement du taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012.

Le coût de certains dispositifs hérités de la précédente majorité continue d'augmenter bien qu'ils aient été mis en extinction. Ainsi en est-il, en particulier, du dispositif Scellier qui, passant à 600 millions d'euros, progresse de près de 40 % par rapport à 2012, après une hausse de 80 % déjà entre 2011 et 2012.

Votre rapporteur spécial considère que la dépense fiscale devrait principalement se concentrer sur l'accession à la propriété des primo-accédants qui peuvent rencontrer des difficultés à devenir propriétaires, en particulier dans les zones tendues et même si leurs revenus excèdent parfois les plafonds existants. En outre, en acquérant leur résidence principale, ces nouveaux propriétaires libèrent des logements locatifs, y compris dans le secteur social ou intermédiaire.

Dépenses fiscales de la mission

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État

Programme

2012

2013

Évolution 2012/2013

177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées

45

45

0 %

109 Aides à l'accès au logement

61

65

+ 6,56 %

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

13 117

12 991

- 0,96 %

147 Politique de la ville

291

306

+ 5,15 %

337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

0

0

0 %

Total

13 514

13 407

- 0,79 %

Dépenses fiscales sur impôts locaux pris en charge par l'État

Programme

2012

2013

Évolution 2012/2013

177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées

0

0

0 %

109 Aides à l'accès au logement

29

32

+ 10,34 %

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

64

72

+ 12,50 %

147 Politique de la ville

128

109

- 14,84 %

337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

0

0

0 %

Total

221

213

- 3,62 %

       

Total général

13 735

13 620

- 0,84 %

Source : rapport annuel de performances pour 2013 et commission des finances

C. UNE MESURE TOUJOURS PERFECTIBLE DE LA PERFORMANCE

Comme l'indique la Cour des comptes dans son analyse d'exécution budgétaire, le volet performance s'est amélioré dans le projet annuel de performances (PAP) 2013, en particulier « à travers la création d'un premier indicateur de mission », auquel trois autres se sont depuis ajoutés dans le PAP 2014.

Ce premier indicateur de mission correspond à l'indicateur 1.2 « proportion des demandes adressées aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) qui débouchent sur un hébergement ou un logement » du programme 177. Rattaché à l'objectif visant à « améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables », il permet de mesurer l'inclusion sociale par le logement.

Cet indicateur a fait l'objet d'une redéfinition à compter du PAP 2013, afin de distinguer les solutions d'hébergement des solutions de logement, telles que celles proposées dans le cadre du logement adapté, parmi les réponses apportées aux situations d'urgence et transitoires.

Si cette subdivision est particulièrement opportune, il apparaît que le ministère n'est toujours pas en mesure de fournir les résultats pour les années 2012 et 2013.

INDICATEUR 1.2 : Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement ou un logement

   

(du point de vue de l'usager)

indicateur de la mission

 

Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement

%

77.5

ND

80

33

ND

83

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un logement

%

ND

ND

12

1

ND

14

Selon les éléments fournis par le rapport annuel de performances pour 2013, cette situation s'explique par la qualité des informations remontées depuis les SIAO. En effet, la « coexistence de plusieurs applicatifs de gestion des SIAO [...] ne permettent pas une homogénéisation des remontées ».

Interrogée sur ce point par votre rapporteur spécial, Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale et responsable du programme 177, a indiqué qu'un important travail était en cours pour construire les outils permettant de disposer d'informations fiables. Elle a insisté sur la nécessité de maintenir cet indicateur qui permettra à terme de mesurer l'offre et la demande. Convaincu par ces arguments, votre rapporteur spécial souhaite toutefois que les données puissent rapidement être obtenues.

L'indicateur 2.1 du programme 147, relatif à l'évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés en zones urbaines sensibles (ZUS), ne fait l'objet, quant à lui, d'aucun chiffrage s'agissant du taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en ZUS et bénéficiant de l'intervention d'une équipe de réussite scolarisée en 2011 et 2013.

Ce retard s'expliquerait par le difficile « géoréférencement » des données en fonction des zones couvertes par les équipes de réussite éducative au sein des ZUS.

D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, ces données devraient être disponibles dans le PAP pour 2015, de même que l'ensemble des chiffrages manquants dans le RAP en termes de réalisation (essentiellement le programme 147).

De nouveaux indicateurs devraient également être mis en place dans le domaine de la politique de la ville. Ainsi, compte tenu de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine84(*), l'indicateur relatif à la répartition des crédits par contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) devrait être remplacé par un indicateur de ségrégation de la pauvreté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par rapport aux zones environnantes.


* 84 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.