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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LES TENSIONS SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'exercice 2012 avait marqué une rupture s'agissant de l'aide juridictionnelle (AJ). Alors qu'auparavant l'autorisation accordée en LFI était régulièrement dépassée pour le programme « Accès au droit et la justice » (avec un taux de sur-consommation de 109,4 % des CP en 2011, par exemple)121(*), un taux de consommation de 87,7 % des CP avait été enregistré. Cette tendance se confirme en 2013 avec 337,9 millions d'euros consommés en CP, soit un taux de 99,5 %.

Pour autant le budget de l'AJ n'est pas exempt de tensions. Prépondérant au sein de ce programme, il augmente de 8,3 % en passant de 292,9 millions d'euros à 317,3 millions d'euros. Cette hausse traduit la progression du nombre de bénéficiaires dont le tableau infra rend compte.

Évolution du nombre de bénéficiaires de l'AJ

 

2011

2012

2013

Admissions à l'AJ stricto sensu

882 607

915 563

918 798

Personnes assistées par un avocat à l'occasion d'une garde à vue ou d'une retenue douanière

144 718

141 840

ND

Source : ministère de la justice

Si cette évolution devait se poursuivre, elle nécessiterait un ajustement à la hausse des crédits consacrés à l'AJ et obérerait d'autant les marges de manoeuvre budgétaire dans les années à venir sur la mission « Justice ».

D. LA STABILISATION DE LA PERFORMANCE

Mesurés par l'indicateur 1.1 du programme « Justice judiciaire », les délais moyens de traitement des procédures tendent à se stabiliser au sein des différentes juridictions. Ainsi, par exemple, ce délai est de 7,1 mois au niveau des tribunaux de grande instance (TGI) contre 7,3 mois en 2012 (pour une prévision de 7 mois). Seuls les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce enregistrent une performance sensiblement dégradée avec respectivement 13,7 mois (contre 13,1 mois en 2012 et une prévision de 11,7 mois) et 7,2 mois (contre 6,8 mois en 2012 et une prévision de 5,3 mois).

Le taux de réponse pénale devant les TGI est évalué par l'indicateur 3.1 du même programme. Il s'établit à 89,4 %, soit un niveau très proche de 2012 (90,1 %) et correspondant quasiment à la prévision (89,5 %). Cet indicateur est plus élevé pour les mineurs : 93,9 % (contre 94,1 % en 2012 et une prévision de 95 %).

Le taux d'aménagement des peines, dont l'indicateur 3.1 du programme « Administration pénitentiaire » rend compte, est emblématique d'une orientation majeure de la politique pénale et d'une priorité du ministère de la justice. À cet égard, le taux de personnes placées sous surveillance électronique (bracelets), placées en extérieur ou en semi-liberté progresse en passant de 20 % en 2012 à 22 % en 2013 (soit une performance conforme à la prévision).

Enfin, s'agissant de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse, la part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d'une mesure pénale qui n'ont ni récidivé, ni réitéré dans l'année qui a suivi (indicateur 1.3 du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ») connait quelques fluctuations d'une année sur l'autre. Elle reste toutefois à un niveau globalement satisfaisant : 80 % en 2013 (pour une prévision de 76 %), 86 % en 2012, 75 % en 2011.


* 121 Cf. par exemple, Sénat, rapport d'information n° 23 (2007-2008), de votre rapporteur spécial alors Roland du Luart, « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ».