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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

B. UNE NOUVELLE DIMINUTION MARQUÉE DES CRÉDITS

7,17 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 7,15 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dans le projet de loi de finances pour 2016. Cela représente une baisse de 8,6 % en AE et de 1,9 % en CP, qui est plus marquée que ce que prévoyait l'annuité 2016 du triennal 2015-2017, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 20193(*). En effet, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) réalisera de l'ordre de 75 millions d'euros d'économies supplémentaires par rapport au plafond initialement prévu.

Évolution actualisée des plafonds de la mission
« Écologie, développement et mobilité durables » sur la période 2015-2017

(en millions d'euros, en crédits de paiement)

 

LFI 2015 au format PLF 2016

LPFP 2016 au format PLF 2016

PLF 2016

LPFP 2017 au format PLF 2016

AE

7 144

 

6 504

 

CP

6 591

6 526

6 486

6 497

*Montants Hors contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions »

Hors contribution au CAS « Pensions », les crédits passent de 6,59 milliards d'euros en 2015 à 6,49 milliards d'euros en 2016.

La baisse plus marquée des autorisations d'engagement que des crédits de paiement est liée au fait que la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2015 sur le programme support intégrait un montant très important d'autorisations d'engagement destiné à permettre la conclusion d'un contrat de crédit-bail pour l'acquisition de la Tour Séquoia, dans le cadre du projet immobilier du ministère.

Il convient par ailleurs d'ajouter au montant des crédits prévus pour 2016 1,59 milliard d'euros de fonds de concours et attributions de produits en AE, contre 1,55 milliard d'euros en CP, principalement attendus sur le programme 2034(*) « Infrastructures et services de transports ».

Répartition des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par programme dans le projet de loi de finances pour 2016

Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2016

Globalement, en valeur absolue, le budget du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie baissera d'une centaine de millions d'euros par rapport à 2015, avec un ajustement à la baisse des plafonds de crédits de la plupart des programmes par rapport aux plafonds prévus par l'annuité 2016 de la loi de programmation des finances publiques (cf. supra).

Les économies supplémentaires portent pour 10 millions d'euros sur la masse salariale. Ainsi, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les dépenses de personnel s'établissent à 1 332,9 millions d'euros, contre une prévision de 1 342,9 millions d'euros au titre de l'annuité 2016 de la LPFP.

Les économies portent également sur les dépenses d'intervention, notamment celles de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en raison de la baisse démographique de la population concernée, et celles liées aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), en raison de l'étalement plus important que prévu de la réalisation de ces actions.

Enfin, la réduction des crédits concerne aussi les dépenses de fonctionnement. Ainsi, les dépenses du programme 217, hors titre 2, connaissent un écart de 2 millions d'euros par rapport au plafond prévu par l'annuité 2016 de la LPFP. Cela marque un effort important de la part du ministère pour participer à l'effort de redressement des comptes publics, alors que des surcoûts exceptionnels liés à l'opération de regroupement immobilier des services de l'administration centrale dans deux immeubles au lieu de cinq sont attendus au titre de l'année 20165(*). En effet, après l'installation de plus de la moitié des agents des services centraux dans la tour Séquoia en 2014 et son acquisition par crédit-bail en 2015, les travaux de rénovation et de modernisation de la Paroi Sud et du toit de la Grande Arche de la Défense se poursuivront en 2016, avant sa réoccupation par l'autre moitié des agents en 2017.

La rationalisation des dépenses de fonctionnement passe notamment par un recours accru aux marchés nationaux et des coupes sur divers postes de dépenses comme la reprographie, les frais de déplacement et les frais d'envoi. En outre, le déploiement du réseau interministériel (RIE) de l'État doit permettre de réaliser des économies, et d'absorber ainsi une partie de la baisse de crédits.

Dans ce contexte, seul sera relativement préservé le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », à travers une hausse de 4 millions d'euros de ces crédits de paiement.

En termes de ressources humaines, les effectifs diminuent en moyenne de 2,5 % sur les différents programmes, à l'exception de la sûreté nucléaire (cf. infra).

Écart des plafonds de CP et d'AE prévus par le PLF 2016 (à périmètre courant)
par rapport à ceux de l'annuité 2016 de la LPFP

(en millions d'euros)

 

LPFP 2016 AE

LPFP 2016 CP

PLF 2016 AE

PLF 2016
CP

Écart AE

Écart CP

P. 113

277,0

276,4

276,4

276,4

-0,6

0,0

P. 159

96,0

96,0

95,8

95,8

-0,2

-0,2

P. 170

202,8

202,8

199,8

199,8

-3,0

-3,0

P. 174

512,4

514,7

510,6

512,9

-1,8

-1,8

P. 181 hors T2

258,2

194,9

244,6

183,2

-13,6

-11,7

P. 181 T2 hors CAS « Pensions »

33,5

33 ,5

33,5

33,5

0,0

0,0

P. 181 T2 CAS « Pensions »

7,9

7,9

8,4

8,4

0,5

0,5

P. 217 hors T2

484,4

513,9

465,6

509,2

-18,9

-4,7

P. 217 T2 hors CAS « Pensions »

1 309,7

1 309,7

1 285,1

1 285,1

-24,5

-24,5

P. 217 T2 CAS « Pensions »

669,2

669,2

654,5

654,5

-14,7

-14,7

217

2 463,3

2 492,7

2 405,2

2 448,8

-58,1

-44,0

203

3 214,6

3 219,8

3 206,8

3206,3

-7,9

-13,5

205

185,0

185,4

185,9

183,4

0,9

-2,1

Mission

7 250,7

7 224,3

7 166,9

7 148,5

-83,7

-75,7

Source : réponses du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) au questionnaire de votre rapporteur spécial

De surcroît, des efforts d'économies identiques à ceux réalisés par les services de l'État sont demandés aux opérateurs de la mission, aussi bien s'agissant de leurs effectifs que de leurs subventions de fonctionnement. Ainsi, le montant de leurs subventions pour charge de service public passera de 1,08 milliard d'euros en 2015 à 1,05 milliard d'euros en 2016, soit une baisse globale de 2,29 %.

En outre, les opérateurs connaissent en moyenne une réduction de l'ordre de 3 % de leurs dépenses de personnel, ainsi qu'une diminution du plafonnement de leurs taxes affectées. Le montant de ces dernières passera de 5,7 milliards d'euros en 2015 à 5,2 milliards d'euros en 2016, soit une baisse globale de 8,1 %.

Cette évolution est principalement due à la baisse du plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui passe de 1 139 millions en 2015, à 715 millions en 2016, et à la baisse de 15 % du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) affectée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Il convient enfin de noter le plafonnement global, à compter de 2016, des redevances de l'eau affectées aux agences de l'eau, pour un montant de 2,3 milliards d'euros.


* 3 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* 4 Respectivement 1,48 milliard d'euros en AE et 1,44 milliard d'euros en CP sur ce programme.

* 5 À compter de 2018, cette opération devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 8 à 10 millions d'euros par an.