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Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

2 décembre 2015 : Restauration scolaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 220 (2015-2016) de M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise LABORDE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 2 décembre 2015

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