Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Rapports législatifs

Rapport n° 220 (2015-2016), déposé le 2 décembre 2015

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 220 (2015-2016) de M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise LABORDE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 2 décembre 2015

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
AVANT-PROPOS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DES DISCRIMINATIONS RARES ET ILLÉGALES À L'ACCÈS À LA CANTINE DES ÉCOLES PRIMAIRES
  - A. UN SERVICE PUBLIC FACULTATIF MAIS SOUMIS AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ET À L'INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS
    - 1. Un service public non obligatoire mais largement répandu
      - a) Une compétence facultative des communes
      - b) Un service néanmoins très répandu
    - 2. Le service de restauration scolaire est déjà soumis aux principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès au service public
  - B. DE RARES CAS DE DISCRIMINATION SANCTIONNÉS PAR LE JUGE ET QUI NE JUSTIFIENT PAS L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR
    - 1. Un problème difficilement mesurable mais de faible ampleur
    - 2. Une jurisprudence constante du juge administratif
      - a) La méconnaissance des principes d'interdiction des discriminations et d'égal accès au service public font l'objet d'une sanction systématique
      - b) Des procédures rapides
- II. CRÉER UN DROIT D'ACCÈS DES ÉLÈVES À LA RESTAURATION SCOLAIRE : UNE AVANCÉE EN TROMPE-L'oeIL
  - A. UN ENTRE-DEUX DIFFICILEMENT TENABLE ET PEU COHÉRENT
    - 1. Une solution qui ne tient pas compte des réalités de l'organisation de la restauration scolaire
    - 2. Un droit d'accès à géométrie variable, qui constitue un pis-aller riche en contraintes pour les communes
  - B. UN COÛT ÉLEVÉ POUR LES COLLECTIVITÉS, UNE COMPENSATION QUI RELÈVE DE LA FICTION
    - 1. Un coût concentré sur certaines communes, dont la compensation est plus qu'hypothétique
      - a) Un coût inconnu mais probablement élevé et concentré
      - b) Une compensation irréaliste
    - 2. Faire confiance aux communes et leur donner les moyens d'accueillir tous les élèves
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l'éducation) - Création d'un droit d'accès à la restauration scolaire
- Article 2 - Compensation des charges
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Les thèmes associés à ce dossier

Questions sociales et santé
Éducation

Page mise à jour le 3 avril 2023

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