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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

10 février 2016 : Droit des étrangers en France ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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(MERCREDI 10 FÉVRIER 2016)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le projet de loi sur le droit des étrangers revient devant notre commission après une commission mixte paritaire infructueuse.

En première lecture, le Sénat avait choisi de s'inscrire dans l'économie générale du projet de loi. Nous avions maintenu le régime actuel du contentieux des décisions de placement en rétention, en conservant le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours au lieu de quarante-huit heures ; nous étions revenus sur les conditions de délivrance des titres de séjour, en maintenant le pouvoir d'appréciation des préfets ; nous avions conservé les conditions actuelles de délivrance des titres de séjours pour les étrangers malades, contrairement au choix de l'Assemblée nationale en première lecture ; nous avions encadré plus strictement la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, affirmant qu'elle constituait une exception, le principe devant rester le titre annuel ; nous avions revu les conditions du regroupement familial.

Nous avions recherché une amélioration d'autres dispositifs, tels que l'éloignement. Le Gouvernement avait souhaité mettre en place une nouvelle procédure accélérant l'obligation de quitter le territoire - nous l'avions circonscrite pour les déboutés du droit d'asile, pour améliorer son efficacité. Nous avions également raccourci le délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente et allongé l'interdiction de retour de trois à cinq ans. Nous avions souhaité renforcer les modalités d'assignation à résidence par une attestation d'hébergement délivrée par le maire de la commune d'accueil, voire par une caution. Nous avions également clarifié plusieurs dispositions relatives au titre pluriannuel de séjour et au contrat d'accueil et d'intégration afin de le cibler sur l'apprentissage de la langue. Nous avions encadré de façon plus cohérente l'accès des journalistes aux centres et locaux de rétention administrative.

L'Assemblée nationale n'a absolument rien retenu de notre texte. Elle est revenue à sa première version en y ajoutant des éléments nouveaux, tels que l'ouverture du service civique aux étrangers et la suppression de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le Gouvernement a également ajouté des dispositions sur le droit d'asile, ce qui n'était pas l'objet de ce texte. Ces dispositions modifient sérieusement ce qui était prévu dans la loi relative à la réforme de l'asile qui vient d'être adoptée, notamment la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer l'irrecevabilité à une demande d'asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours - en dérogation avec la loi précitée puisque cette possibilité était réservée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

L'insertion de ces éléments nouveaux post-CMP, désagréable, pose un réel problème de constitutionnalité.

Je propose d'opposer au projet de loi la question préalable en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement. Et ce à regret, car nous pensions obtenir quelques avancées.

- Présidence de M. François Pillet, vice-président -

M. Jean-Yves Leconte. - L'exposé du rapporteur est honnête sur son action en première lecture. Je le rejoins sur les nouvelles dispositions qui y ont été introduites sur l'asile : elles sont contraires à ce qui avait été affirmé ici et à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi qui y était consacré.

Monsieur le rapporteur, vous avez effectué un travail de dentelle sur de nombreux sujets pour améliorer le texte même si ce n'était pas toujours dans le sens que nous voulions, dans un souhait de dialogue entre les deux chambres. Vous avez été également pris en otage par votre majorité qui a voulu un débat au Parlement sur l'immigration ou la fixation de quotas pour des titres de séjour. Résultat, le texte du Sénat était le fruit de votre travail mais aussi des communiqués de presse de membres de la majorité sénatoriale. Cela a fait obstacle au compromis. Ces amendements, qui n'étaient pas les vôtres, ont profondément dénaturé le texte, le rendant inacceptable.

M. Philippe Kaltenbach. - Le rapporteur est dur avec le travail de l'Assemblée nationale. C'est vrai que bien des points défendus au Sénat n'ont pas été retenus, mais le texte a évolué. Au moins quatre amendements que le groupe socialiste avaient défendus sans succès ont abouti à l'Assemblée nationale : la suppression du passage par une carte de séjour temporaire pour obtenir un titre pluriannuel en cas de changement de motif, la délivrance de la carte de résident permanent après le second renouvellement de la carte de résident, l'encadrement des cas de placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur et l'accès des associations humanitaires et de défense des droits des étrangers dans les zones d'attente.

Les échanges entre la majorité sénatoriale et la majorité de l'Assemblée nationale ont été limités. Faut-il, pour autant, clore le débat en votant la question préalable ? Cela renverrait l'image d'un Sénat qui a durci exagérément le texte en sabotant le coeur du dispositif, c'est-à-dire le titre pluriannuel, et en affichant des marqueurs politiques rendant impossible le dialogue avec les députés : réforme de l'aide médicale d'État et du regroupement familial, établissement de quotas.

M. le rapporteur, vous qui êtes un homme de conviction, employez-vous à persuader vos collègues que des positions maximalistes bloquent le débat. À trop charger la barque, elle n'avance plus ! Le groupe socialiste et républicain souhaite enrichir le texte en poursuivant le débat. Nous avons déposé huit amendements pour répondre à l'objectif initial du Gouvernement, qui est de mieux accueillir les étrangers en situation régulière - les longues files d'attente sous la pluie devant les préfectures ne sont pas tolérables - et de mieux lutter contre l'immigration clandestine. Nous voterons contre la question préalable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Mon quasi-homonyme, notre collègue Abdourahamane Soilihi, a déposé deux amendements. L'un rend obligatoire la compétence du Conseil départemental de Mayotte en matière d'aide sociale ; l'autre met en place une instance bilatérale entre la République française et l'Union des Comores. Ils sont tous les deux satisfaits depuis la départementalisation de Mayotte. Reste la question de l'effectivité de ces compétences. Je ne peux que donner raison à mon collègue lorsqu'il pointe du doigt l'insuffisance des moyens alloués aux collectivités territoriales mahoraises, tous gouvernements confondus.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je donnerai quelques exemples concrets sur lesquels nous espérions des avancées : le Sénat avait précisé les choses en matière d'attribution du « passeport talent » pour le motif de « renommée internationale » - cela n'a pas été retenu ; l'Assemblée nationale est revenue à trois ans pour la carte de séjour « travailleurs saisonniers » - nous avions estimé que quatre ans était préférable ; nous avions engagé le débat sur la pleine compétence du juge administratif pour apprécier la légalité d'une décision de placement en rétention - cela a été rejeté.

J'entends vos demandes : « encore cinq minutes, monsieur le bourreau ! ». Mais nous avons travaillé longuement sans que l'Assemblée nationale en tienne compte. Il faut en tirer les conséquences.

Je n'ai pas évoqué l'aide médicale d'État ni les quotas, mais j'ai voté ces amendements que j'assume.

C'est regrettable, mais la question préalable est la seule solution pour faire entendre la voix du Sénat.

La motion tendant à opposer la question préalable est adoptée.

M. François Pillet, président. - Peut-on considérer que les amendements suivants ont été soutenus et l'avis défavorable du rapporteur suivi ? La question préalable conduit la commission à rejeter tous les amendements.

La commission rejette tous les amendements.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 4
Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois

Mme BENBASSA

15

Suppression de l'exigence de visas pour les conjoints de Français

Rejeté

Article 8
Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle

Mme BENBASSA

16

Suppression de l'article

Rejeté

M. KALTENBACH

7

Motifs légitimes justifiant de ne pas déférer à un rendez-vous en préfecture

Rejeté

Article 9
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

M. KALTENBACH

8

Conditions de délivrance de la carte de séjour pour motif professionnel

Rejeté

Article 10
Délivrance de la carte de séjour portant la mention
« vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »

Mme BENBASSA

17

Suppression d'une exigence de visa

Rejeté

M. KALTENBACH

9

Décision d'éloignement d'une personne ayant demandé à être reconnu « étranger malade »

Rejeté

Article 10 bis
Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades

Mme BENBASSA

18

Délivrance d'un titre de séjour aux parents d'un étranger malade

Rejeté

Article 11
Cartes de séjour pluriannuelle

M. KALTENBACH

10

Durée du titre pluriannuel pour l'immigration familiale

Rejeté

Article 13
Coordinations

Mme BENBASSA

19

Inclusion des contrats d'apprentissage dans l'article L. 311-3 du CESEDA

Rejeté

Article 13 bis
Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée - UE »

Le Gouvernement

14

Amendement de coordination

Rejeté

Article 13 quater
Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent

M. LECONTE

3

Conditions de délivrance de la carte de résident permanent

Rejeté

Article 14
Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français

Mme BENBASSA

20

Suppression de la possibilité de prononcer une OQTF à l'encontre d'un étranger ayant travaillé sans y avoir été autorisé

Rejeté

M. KALTENBACH

11

Circonstances pouvant justifier une prolongation du délai de départ volontaire

Rejeté

Mme BENBASSA

21

Possibilité de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français

Rejeté

Mme BENBASSA

22

Limitation de la procédure accélérée aux seuls étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile

Rejeté

M. KALTENBACH

12

Délai de contestation d'une OQTF prise sans délai de départ volontaire

Rejeté

M. KALTENBACH

13

Délai de contestation d'une assignation à résidence

Rejeté

Mme BENBASSA

23

Délai de contestation d'une assignation à résidence

Rejeté

Mme BENBASSA

24

Suppression du régime contentieux particulier applicable aux personnes détenues faisant l'objet d'une OQTF

Rejeté

Article 18 A
Régime contentieux de la décision de placement en rétention

Mme BENBASSA

25

Suppression du régime simplifié de rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables

Rejeté

Article 18
Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence
auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ

M. LECONTE

5

Suppression de l'extension de la procédure du recours à la force publique à tous les éloignements

Rejeté

Article 19
Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative
par rapport à l'assignation à résidence

Mme BENBASSA

26

Interdiction de la rétention des personnes accompagnées d'enfant mineur

Rejeté

M. LECONTE

4

Interdiction de la rétention des mineurs

Rejeté

Article 22
Caractère prioritaire de l'assignation à résidence
par rapport au placement en rétention administrative

Mme BENBASSA

27

Précision sur le non-respect des prescriptions de l'assignation à résidence

Rejeté

Article 25
Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour

Mme BENBASSA

28

Suppression du droit à communication

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après l'article 26 bis

M. SOILIHI

1

Aide sociale à l'enfance dans le département de Mayotte

Rejeté

M. SOILIHI

2

Instance de concertation entre la France et les Comores

Rejeté

Article 29
Mesures de coordination

M. LECONTE

6

Irrecevabilité d'une demande d'asile opposée par l'autorité administrative en rétention

Rejeté