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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011)

6 avril 2016 : Exemption du cristal de la directive "substances dangereuses" ( rapport )

N° 533

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. René DANESI au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011),

Par M. Jean-François RAPIN,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir le numéro :

Sénat :

486 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de résolution européenne, déposée par René Danesi, porte sur le projet de révision de la directive européenne 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Elle vise à soutenir l'obtention d'une nouvelle exemption pour les luminaires en cristal.

Ces luminaires se trouvent dans le champ d'application de la directive, alors même que les éléments en cristal constituant les lustres ne sont que le support de l'équipement électrique.

La directive de 2011 vise à traiter le problème des rejets de plomb dans la nature par le biais des déchets d'équipements électriques et électroniques qui en contiennent, notamment dans les soudures, et peuvent provoquer des pollutions dans les nappes phréatiques. Si le cristal des lustres a été intégré dans le champ de la directive, c'est parce qu'il comporte une masse non négligeable de plomb, le cristal étant une association de sable, de potasse et de plomb. Le plomb est l'élément chimique qui permet la cristallisation.

Votre commission a toutefois constaté que le plomb présent dans le cristal non seulement ne constitue pas de risque pour l'environnement, les lustres étant rarement mis en décharge et le plomb étant en tout état de cause emprisonné dans la matrice en verre, mais présente en outre un risque parfaitement maîtrisé pour la santé publique.

Votre commission soutient donc unanimement cette proposition de résolution européenne et forme le souhait que l'exemption dont bénéficie à ce jour l'industrie cristalline soit reconduite pour cinq ans.