Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011)

6 avril 2016 : Exemption du cristal de la directive "substances dangereuses" ( rapport )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

LA QUESTION DE L'EXEMPTION DU CRISTAL DE LA DIRECTIVE DE 2011 UNE NOUVELLE FOIS POSÉE

LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE DE 2011 SUR LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 a limité l'utilisation de certaines substances dans les équipements électriques ou électroniques. L'objectif était ainsi de réduire le relargage de ces substances chimiques dans le sol à partir des déchets mis en décharge.

L'annexe II de la directive dresse la liste des substances soumises à limitation en application de l'article 4. Il s'agit du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles et des polybromodiphényléthers.

À ce titre, les luminaires en cristal sont dans le champ d'application de la directive, le cristal dit supérieur étant par exemple constitué de verre contenant au moins 30 % de plomb.

Une disposition dite de « progrès technique », prévue à l'article 5 de la directive, autorise la Commission européenne à renforcer une restriction, ou à y substituer une interdiction totale si un nouveau processus industriel permet d'obtenir un résultat comparable avec une menace réduite pour la santé.

L'annexe III de la directive liste les applications exemptées de la limitation d'utilisation de ces substances. L'exemption n° 29 vise « le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe I de la directive 69/493/CEE du Conseil ».

Tous les cinq ans cependant, la directive est révisée. La question se pose donc aujourd'hui du maintien ou non de l'exemption dont bénéficiaient jusqu'alors les luminaires en cristal. L'industrie européenne du cristal sollicite un nouveau délai d'exemption de cinq ans, soit le maximum autorisé par la directive 2011/65/UE.

LE SECTEUR DU CRISTAL : UN SECTEUR BIEN ENCADRÉ PAR LA RÉGLEMENTATION

La production de cristal est d'ores et déjà bien encadrée par la réglementation européenne. L'application de la directive de 2011 sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses s'ajoute ainsi à l'application de :

- la directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal ;

- la directive 2008/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

- ou encore le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).