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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011)

6 avril 2016 : Exemption du cristal de la directive "substances dangereuses" ( rapport )

LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

LA NÉCESSITÉ DE PROTÉGER UN SECTEUR ÉCONOMIQUE AU CoeUR DU SAVOIR-FAIRE ET DU PATRIMOINE CULTUREL FRANÇAIS

Votre commission souscrit pleinement à l'objectif de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes.

Le cristal représente pour la France un enjeu économique. D'après les chiffres cités par René Danesi, la production cristalline dans l'Union européenne représente 197 entreprises, 3 000 emplois directs et 9 000 emplois indirects. L'essentiel de cette activité est réalisé en France, devant la République tchèque et l'Irlande.

Par ailleurs, votre commission souligne que les cristalleries comme Saint-Louis, Baccarat, Lalique et d'autres, sont de grandes marques qui représentent certes des emplois mais aussi un savoir-faire et un patrimoine historiques à préserver.

Ces éléments justifient le maintien de l'exemption dont disposent à ce jour les luminaires en cristal au titre de la directive de 2011.

UNE PROCÉDURE DE RÉVISION EN COURS AU NIVEAU EUROPÉEN

En vue de la révision de la directive de 2011, la Commission européenne a lancé un processus préparatoire en deux étapes :

- la réalisation d'une consultation publique, achevée le 16 octobre 2015 et à laquelle ont participé les cristalleries françaises ;

- la réalisation d'une étude par un cabinet indépendant, le cabinet OEKO, afin de faire le point sur les aspects scientifiques et techniques et notamment examiner la pertinence des demandes d'exemption.

Ce cabinet doit remettre son rapport très prochainement. Par la suite, un comité d'experts représentant les États membres formulera un avis sur lequel s'appuiera la Commission européenne pour prendre une décision au début du second semestre 2016.

La présente proposition de résolution européenne s'inscrit donc au bon moment pour réaffirmer la position de la France sur la nécessité de prolonger l'exemption dont bénéficie à ce jour le cristal dans le cadre de la directive de 2011.

L'ADOPTION DE DEUX AMENDEMENTS DE PRÉCISION

Votre commission a souhaité renforcer et préciser le dispositif proposé par la commission des affaires européennes en adoptant deux amendements à l'initiative de votre rapporteur.

L'amendement COM-1 apporte une précision sur la prise en compte du plomb dans les cristalleries en matière de santé au travail. Le cadre réglementaire est aujourd'hui complet et exigeant. Les salariés exposés au plomb font l'objet de mesures régulières de plombémie. Par ailleurs, aucune déclaration de maladie professionnelle liée au saturnisme n'a été répertoriée en cristallerie dans les cinq dernières années, selon les chiffres de l'INRS.

Au-delà des enjeux en termes de santé publique, votre commission a donc jugé important de préciser que le plomb constitue actuellement un risque bien connu et maîtrisé en matière de santé au travail.

L'amendement COM-2 vise à rappeler que s'il n'existe pas d'alternative au plomb à ce stade, la recherche de matériaux de substitution a été engagée par les cristalleries depuis cinq ans. La demande d'exemption de la filière dans le cadre de la mise à jour de la directive 2011/65/UE ne traduit pas une inertie des professionnels face à cet enjeu environnemental et sanitaire, mais bien le fait qu'aucune solution valable n'a pour l'heure été mise à jour par la recherche.

Au cours de sa réunion du mercredi 6 avril 2016, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté la proposition de résolution concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » dans la rédaction issue de ses travaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONCERNANT L'EXEMPTION DU CRISTAL DE LA DIRECTIVE « LIMITATION DE L'UTILISATION DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES » (DIRECTIVE 2011/65/UE DU 8 JUIN 2011)