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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

22 juin 2016 : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Rapport ( rapport - première lecture )

E. CONTRIBUER À UNE PLUS GRANDE SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

En matière de modernisation de la vie économique, votre commission a approuvé les simplifications du droit des sociétés proposées par le texte, tout en les enrichissant des mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés qu'elle a adoptées, le 1er juin dernier, dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, sur le rapport de notre collègue André Reichardt18(*). Les auditions de votre rapporteur ont, en effet, démontré l'utilité à intégrer ces mesures, évoquées supra.

Votre rapporteur se réserve la possibilité, en vue de la séance publique, de proposer la transformation de certaines habilitations délimitées et n'appelant pas de longues concertations préalables en modifications directes du droit des sociétés, afin d'accélérer l'application des mesures concernées.

Par ailleurs, votre commission a clarifié le dispositif permettant aux actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, avec un souci d'équilibre et de prévisibilité pour les dirigeants, sans que puisse être remises en cause les rémunérations déjà versées, et dans la perspective d'une future directive européenne sur le sujet. Votre commission a distingué chronologiquement trois étapes : un vote de l'assemblée générale ordinaire tous les trois ans sur la politique de rémunération, un vote sur la rémunération individuelle des dirigeants à la première assemblée après leur nomination et une délibération annuelle consultative sur cette rémunération individuelle.

F. POURSUIVRE LA MISE EN COHÉRENCE DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Approuvant la création par ordonnance, à droit constant, d'un code de la commande publique, votre commission a complété le projet de loi avec les modifications qu'elle avait déjà adoptées sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, sur le rapport de notre collègue André Reichardt19(*). Ces modifications visaient à trouver un meilleur équilibre entre les marchés allotis, d'une part, et les marchés globaux et de partenariat, d'autre part, tout en laissant aux personnes publiques suffisamment d'outils pour mener une politique d'achats efficace.

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Votre commission a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ainsi modifiés.


* 18 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/l15-657/l15-657.html

* 19 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/l15-477/l15-477.html