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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

6 juillet 2016 : Biodiversité ( rapport - nouvelle lecture )

N° 765

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Par M. Jérôme BIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1847, 2064 et T.A. 494

Deuxième lecture : 3442, 3564 et T.A. 706

Commission mixte paritaire : 3780

Nouvelle lecture : 3833 et T.A. 775

Sénat :

Première lecture : 359, 549, 581, 607, 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016)

Deuxième lecture : 484, 569, 577, 578 rectifié et T.A. 140 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 640 et 641

Nouvelle lecture : 723 et 766 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 6 juillet 2016 pour examiner le rapport de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 723 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juin 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

À ce stade de la procédure parlementaire, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne comportait plus que 43 articles en discussion.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 31 amendements sur les 90 qu'elle a examinés.

Elle a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en deuxième lecture sur les sujets les plus importants.

Elle a ainsi :

- supprimé la mention des « sols » comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1er ;

- encadré le principe d'action préventive à l'article 2 ;

- supprimé l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade ;

- rétabli à l'article 2 bis relatif à l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en deuxième lecture ;

- supprimé le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » à l'article 7 ter A ;

- rétabli, à l'article 33A, le texte du Sénat sur la compensation écologique en supprimant le critère de proximité introduit à l'Assemblée nationale, et en revenant au caractère facultatif des compétences à disposition de l'administration en la matière ;

- rétabli, à l'article 33, la version adoptée par le Sénat sur la durée maximale des obligations réelles environnementales et ajusté l'articulation des dispositions sur les ORE avec les droits des tiers ;

- prévu, à l'article 40, de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée en zone économique exclusive ;

-  supprimé, à l'article 59 bis AB l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, comme le Sénat l'avait déjà voté en deuxième lecture ;

- adopté, sur le sujet des néonicotinoïdes, à l'article 51 quaterdecies, un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2020.