Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

N° 765

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour la reconquête de la biodiversité , de la nature et des paysages ,

Par M. Jérôme BIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1847 , 2064 et T.A. 494 Deuxième lecture : 3442 , 3564 et T.A. 706 Commission mixte paritaire : 3780 Nouvelle lecture : 3833 et T.A. 775
Sénat :	Première lecture : 359 , 549 , 581 , 607 , 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016) Deuxième lecture : 484 , 569 , 577 , 578 rectifié et T.A. 140 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 640 et 641 Nouvelle lecture : 723 et 766 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 6 juillet 2016 pour examiner le rapport de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 723 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juin 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

À ce stade de la procédure parlementaire, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne comportait plus que 43 articles en discussion.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 31 amendements sur les 90 qu'elle a examinés.

Elle a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en deuxième lecture sur les sujets les plus importants .

Elle a ainsi :

- supprimé la mention des « sols » comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1 ^er ;

- encadré le principe d'action préventive à l'article 2 ;

- supprimé l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade ;

- rétabli à l'article 2 bis relatif à l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en deuxième lecture ;

- supprimé le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » à l'article 7 ter A ;

- rétabli, à l'article 33A, le texte du Sénat sur la compensation écologique en supprimant le critère de proximité introduit à l'Assemblée nationale, et en revenant au caractère facultatif des compétences à disposition de l'administration en la matière ;

- rétabli, à l'article 33, la version adoptée par le Sénat sur la durée maximale des obligations réelles environnementales et ajusté l'articulation des dispositions sur les ORE avec les droits des tiers ;

- prévu, à l'article 40, de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée en zone économique exclusive ;

-  supprimé, à l'article 59 bis AB l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, comme le Sénat l'avait déjà voté en deuxième lecture ;

- adopté, sur le sujet des néonicotinoïdes, à l'article 51 quaterdecies , un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1 ^er juillet 2020.