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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

6 juillet 2016 : Biodiversité ( rapport - nouvelle lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 25 mai 2016, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2016 et le Sénat doit se prononcer à son tour en nouvelle lecture sur ce texte.

Celui-ci s'inscrit dans un contexte particulier, quarante ans après la grande loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 2016. Il y a en effet urgence à agir puisque de nombreux scientifiques s'interrogent sur la possibilité d'une sixième extinction de masse : un tiers de tous les coraux bâtisseurs de récifs, un tiers de tous les mollusques d'eau douce, un tiers des requins et des raies, un quart des mammifères, un cinquième des reptiles ou encore un sixième des oiseaux sont par exemple en voie d'extinction. En outre, nous sommes aujourd'hui entrés de plain-pied dans un changement de paradigme, une transition qui nous contraint à repenser nos modèles non seulement de consommation et de production mais aussi de conservation du vivant.

Ce projet de loi doit donc nous permettre de passer d'une approche statique à une approche dynamique de la biodiversité, permettant de mettre en valeur toute la dimension économique et innovante du biomimétisme : ne pas se contenter de mettre le vivant « sous cloche », mais s'en inspirer pour mettre au point des dispositifs productifs et technologiques performants.

Après la nouvelle lecture au Sénat, l'Assemblée nationale examinera une ultime fois le projet de loi, en procédure de lecture définitive dite « du dernier mot », dans un cadre strictement délimité. Puisqu'aucun texte n'a été élaboré par la CMP, l'Assemblée ne pourra alors que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture en commission ou en séance publique.

L'Assemblée nationale ayant rétabli la plupart des dispositions qu'elle avait adoptées en deuxième lecture, votre commission a choisi de réaffirmer sa position sur les sujets qu'elle juge essentiels.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en conseil des ministres le 26 mars 2014, a été adopté un an plus tard, le 24 mars 2015, par l'Assemblée nationale en première lecture et par le Sénat le 26 janvier 2016.

Une deuxième lecture a eu lieu dans chacune des deux assemblées et a conduit à l'adoption d'un texte, le 17 mars 2016 par l'Assemblée nationale et le 12 mai 2016 par le Sénat.

Après plus de deux ans de navette parlementaire, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion s'est réunie, à l'Assemblée nationale, le 25 mai 2016, sous la présidence de Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi initial comportait 72 articles. À l'issue de la première lecture dans chacune des deux chambres, ce nombre s'élevait à 160.

Au cours de la deuxième lecture, de nombreuses convergences ont commencé à émerger : l'Assemblée nationale a voté 58 articles conformes et le Sénat en a de son côté fermé 44.

Cinquante-huit articles restaient donc en discussion pour la commission mixte paritaire. Sur près des deux tiers du texte, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient donc d'ores et déjà trouvé un terrain d'entente avant même la tenue de la CMP.

Votre rapporteur et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont manifesté en CMP leur volonté de trouver un accord sur le texte ainsi que leur optimisme sur la dynamique d'enrichissement du texte à l'oeuvre depuis le début de la navette parlementaire.

Celle-ci a permis des échanges de qualité entre les deux assemblées, qui ont chacune considérablement évolué pour trouver des équilibres plus réalistes et améliorer le texte.

Votre rapporteur a rappelé CMP le contexte actuel qui est celui d'une urgence à agir : notre planète est de plus en plus menacée. Ce constat unanimement partagé nous impose de changer notre approche au profit d'une approche dynamique de la biodiversité afin d'en valoriser tous les usages et tous les services.

Des dizaines d'acteurs ont été entendus par votre rapporteur ainsi que par les membres de votre commission, qui se sont également déplacés en Alsace et dans les Yvelines, de nombreuses contributions ont été examinées et toutes ont été prises en considération avec le souci de garder à l'esprit que personne ne détient le monopole de la protection de la nature et que des solutions pragmatiques et réalistes doivent être trouvées pour tous les acteurs.

Votre rapporteur a ainsi tenu à rappeler, en début de CMP, que le Sénat avait enrichi le texte de nombreux apports. Parmi les plus significatifs peuvent être cités l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, les dispositions sur la brevetabilité du vivant, la rationalisation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et le renforcement de sa dimension ultramarine, la ratification du protocole de Nagoya ou encore la préservation de l'inscription des sites et monuments naturels. Il a ainsi mis en garde contre une vision simpliste et caricaturale qui conduirait à opposer une assemblée qui défendrait la nature à une autre qui la mettrait en danger.

Les équilibres déjà trouvés ont montré que la voie d'un accord existait bel et bien. Ils concernent des sujets aussi importants que le périmètre de l'AFB avec le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le conseil d'administration a été renforcé, le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, stabilisé autour d'un renforcement de la participation et de la reconnaissance des communautés d'habitants, les dispositions relatives à la compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ou encore la stabilisation de la définition des cours d'eau.

Les conditions semblaient donc bel et bien réunies pour trouver un accord sur les points restant en discussion, dont les plus difficiles concernaient l'interdiction des néonicotinoïdes, le principe de non-régression et la taxation de l'huile de palme. Votre rapporteur a souligné que le Sénat était prêt à faire encore des pas supplémentaires vers des compromis équilibrés sur ces points.

Dans ces conditions, il regrette l'absence de volonté de trouver un compromis dont a fait preuve l'Assemblée nationale, qui n'a pas souhaité poursuivre l'examen du texte en CMP au-delà de l'article 2, malgré les positions favorables du Sénat aux propositions de la rapporteure Geneviève Gaillard. Les députés n'ont pas souhaité, pour des raisons politiques, faire ce dernier pas et ont préféré ouvrir la voie à une nouvelle lecture dans chacune des deux assemblées.