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Projet de loi relatif à la sécurité publique

18 janvier 2017 : Sécurité publique ( rapport - première lecture )

II. LES JUSTIFICATIONS DE LA RÉFORME DES RÈGLES D'USAGE DES ARMES

A. DES FORCES DE L'ORDRE PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES

Il n'est pas douteux que les membres des forces de sécurité intérieure exercent leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles, aggravées ces dernières années du fait de la menace terroriste sans précédent à laquelle est exposé notre pays. Policiers, gendarmes, douaniers et militaires sont ainsi pleinement mobilisés pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans ce contexte qui conduit à solliciter de leur part d'importants efforts et des prises de risque accrues. Le déploiement des membres des forces de sécurité intérieure sur le territoire pour sécuriser les lieux publics et rassemblements, la mise en oeuvre du régime juridique de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015, prorogé par la loi à cinq reprises, ainsi que l'organisation de nombreux mouvements d'action syndicale au cours du printemps 2016, ont ainsi substantiellement accru la charge de travail reposant sur leurs épaules.

Les membres des forces de l'ordre ont également payé un lourd tribut à la menace terroriste avec l'assassinat de deux policiers et d'une policière municipale lors des attentats de janvier 2015, puis celui de deux agents de la police nationale à leur domicile le 13 juin 2016.

D'une manière plus générale, comme retracé dans les pages 46 et 47 de l'étude d'impact du projet de loi, l'année 2016 se caractérise par de nombreux cas de menaces de mort ou de représailles exercées à la suite de l'identification d'agents de police ou de leur famille en dehors de leur service. Du reste, il en est de même pour les gendarmes dont un certain nombre a fait l'objet de menaces et intimidations de la part d'individus impliqués dans des procédures judiciaires.

Le rapport de la mission confiée à Mme Cazaux-Charles relève quant à lui que 12 388 fonctionnaires de police ont été blessés en mission ou durant les heures de service en 2015 et que 6 sont décédés. S'agissant des gendarmes, le rapport relève 2 936 agressions physiques en 2015, en forte augmentation de 27,2 % par rapport à l'année 2014. De manière plus générale, sur le fondement des données fournies par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le rapport souligne que le nombre de procédures enregistrées pour des faits de violences exercées à l'encontre des forces de sécurité intérieure a augmenté de 16,1 % entre 2011 et 2015.

Pour autant, cet accroissement des violences exercées à l'encontre des membres des forces de l'ordre ne s'est pas traduit par une augmentation à due concurrence du recours à l'usage des armes à feu, ainsi qu'en témoignent les statistiques tenues en ce domaine par le ministère de l'intérieur. S'agissant des policiers, le nombre de déclarations d'usage recensé dans le « TSUA »33(*) croît de manière modérée puisque 241 déclarations ont été faites pour l'année 2015 (pour 751 munitions tirées), 199 du 1er janvier au 1er novembre 2016 (654 munitions) contre 203 déclarations en 2014 (579 munitions). Un constat de stabilité peut être effectué pour les gendarmes avec 67 situations opérationnelles34(*) en 2014, 69 en 2015 et 62 entre le 1er janvier et le 1er novembre 2016. Selon les explications fournies par la direction générale de la gendarmerie nationale, cette stabilité s'explique également par l'augmentation de l'usage d'armes de force intermédiaire35(*).

Si ces statistiques démontrent que les membres des forces de l'ordre font preuve de discernement en matière d'usage des armes à feu, il apparaît cependant nécessaire de sécuriser les conditions de leurs interventions en cas d'un tel usage et de garantir un cadre procédural adapté pour les mettre à l'abri des situations de menaces et de représailles auxquelles ils sont exposés.


* 33 Traitement relatif au suivi de l'usage des armes individuelles de chaque policier (armes de poing déployées au sein de la police nationale).

* 34 Une situation opérationnelle peut générer plusieurs usages d'armes par plusieurs tireurs différents, ce mode de calcul rendant ainsi impossible les comparaisons entre les deux forces de sécurité intérieure.

* 35 Armes non létales de type pistolet à impulsion électrique (Taser), lanceur de balles de défense ou flash-ball.