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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

16 janvier 2019 : Articles 91 et 121 de la loi ELAN ( rapport - première lecture )

N° 241

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Robert Navarro, Mme Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Sénat :

175 et 242 (2018-2019)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier.

Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi ELAN relatives à l'accessibilité des logements et à la loi Littoral dont il avait été saisi mais il a en revanche censuré d'office 19 articles au motif qu'il s'agissait de cavaliers.

La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique déposée par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, soumise à l'examen de votre commission reprend le contenu des dispositions des articles 91 et 121 censurés par le Conseil constitutionnel.

I. 19 ARTICLES DE LA LOI ELAN CENSURÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dans sa décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les 19 articles suivants :

- les articles 52 et 53 relatifs aux règlements locaux de publicité ;

- l'article 66 qui clarifie la portée de l'assurance en matière de construction ;

- l'article 72 qui crée un observatoire des diagnostics immobiliers ;

- l'article 73 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment ;

- l'article 76 relatif au seuil de recours aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance ;

- l'article 91 relatif à l'autorisation permanente d'accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles des organismes HLM ;

- l'article 101 relatif aux règles de participation des départements au capital de sociétés d'économie mixte ;

- l'article 108 relatif aux conditions de délivrance des congés par une société civile immobilière familiale ;

- l'article 121 relatif au renforcement des sanctions en cas d'occupation des halls d'immeubles et à la résiliation du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de drogue ;

- l'article 123 relatif à l'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation ;

- l'article 135 relatif à l'obligation pour le bailleur de notifier au syndic les coordonnées de son locataire ;

- l'article 144 relatif à l'accès des agents des services municipaux du logement aux parties communes des immeubles en copropriété ;

- l'article 147 relatif à l'exemption de la fourniture de diagnostics techniques pour les locations saisonnières ;

- l'article 152 relatif à l'accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d'habitation ;

- l'article 155 relatif à la révision tous les cinq ans du décret fixant la liste des charges récupérables ;

- l'article 161 relatif aux pré-enseignes de restaurants ;

- l'article 184 relatif à la prolongation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau ;

- l'article 200 relatif à la gratuité de la demande d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi et qu'il s'agissait en conséquence de cavaliers législatifs.