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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

16 janvier 2019 : Articles 91 et 121 de la loi ELAN ( rapport - première lecture )

II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI : LA REPRISE DES ARTICLES 91 ET 121

L'auteur de la proposition de loi, Mme Sophie Primas, n'a souhaité reprendre que deux articles censurés.

L'article 1er reprend le contenu des dispositions de l'article 91 de la loi ELAN afin de prévoir un accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social.

L'article 2, qui reprend le contenu des dispositions de l'article 121 de la loi ELAN, est relatif à l'aggravation des sanctions en cas d'occupation des parties communes d'immeuble, à la résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et à l'application rétroactive d'une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation du locataire pour troubles de voisinage.

Ces deux dispositions sont en effet particulièrement attendues. Le Parlement avait d'ailleurs à l'occasion de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, adopté des dispositions similaires. L'article 119 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l'un des occupants du logement tandis que l'article 126 de la même loi sanctionnait l'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation qui nuit à la tranquillité. Néanmoins, ces dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, au motif qu'elles n'avaient pas de lien même indirect avec le projet de loi initial.

Au regard de l'importance de ces dispositions qui ont « vocation à contribuer au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires », l'auteur de la proposition de loi a ainsi souhaité que le Parlement puisse examiner rapidement ces deux dispositions sans attendre le dépôt d'un projet de loi en matière de logement.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE APPROBATION DU CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

Votre commission a approuvé le contenu de la proposition de loi. Elle a en effet estimé que les dispositions de la proposition de loi allaient dans le bon sens, l'article 1er contribuant à la préservation de la tranquillité des immeubles d'habitation à loyer modéré et de la sécurité des locataires de ces immeubles, l'article 2 offrant des outils supplémentaires aux bailleurs, et notamment aux bailleurs du parc social, pour leur permettre de garantir plus facilement la jouissance paisible des logements de leurs locataires.

Outre qu'ils ont rappelé l'importance des politiques de prévention de la délinquance dans les quartiers, plusieurs membres de la commission ont souligné que les nouveaux outils proposés par la proposition de loi supposaient pour ne pas rester lettre morte que des moyens supplémentaires en matière de police et de justice soient mobilisés.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.