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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET 10 MILLIONS D'EUROS POUR LA JUSTICE DE PROXIMITÉ

1. Une augmentation des crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires

Les crédits concernant la sécurisation des sites sont renforcés de 10 % par rapport à 2020, atteignant 63,7 millions d'euros. Les mesures prévues à ce titre comprennent :

- la rénovation des systèmes de vidéosurveillance : une enveloppe de 5,6 millions d'euros permettra de renforcer la couverture de vidéo-protection et de rénover le parc de caméras obsolètes ;

- la sécurisation périmétrique des établissements : 1 million d'euros est alloué au déploiement de systèmes plus performants de détection des produits illicites ou dangereux et de dispositifs de sécurisation des personnels ;

- la lutte contre les drones malveillants : une dotation de 3,2 millions d'euros est mobilisée pour acquérir une douzaine de nouveaux dispositifs de lutte contre les drones ;

le brouillage des communications illicites : une enveloppe supplémentaire de 5,8 millions d'euros (+ 23 %) est dédiée en 2021 à la poursuite du déploiement du système de brouillage des téléphones mobiles. 15 établissements supplémentaires seront brouillés en 2021. Cette mesure accompagne l'élargissement des conditions d'accès des détenus à la téléphonie légale, grâce à l'installation de la téléphonie fixe en cellule qui doit s'achever en 2021.

Évolution des crédits de paiement relatifs à la sécurisation
des sites pénitentiaires

(en millions d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Variation
2020-2021

 

Dépenses de sécurisation active15(*) et passive

23

23,3

0,3

Système de brouillage des communications illicites

24,8

30,6

5,8

Lutte contre les drones malveillants

3,7

3,2

-0,5

Rénovation des systèmes de vidéo-surveillance

5,6

5,6

0

Sécurisation périmétrique des établissements

1

1

0

Total

58,1

63,7

5,6

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances

2. 10 millions d'euros pour la justice de proximité 

En application de la loi de programmation pour la justice, les tribunaux qui jugeront cette petite délinquance de « proximité », telle que l'a qualifiée le Premier ministre, prononceront pour une large part des peines alternatives à l'incarcération.

Deux types de mesures pourront utilement être privilégiées : la surveillance électronique (devenue détention à domicile sous surveillance électronique) pour son caractère flexible et adapté à des activités de réinsertion, mais aussi le travail non rémunéré ou le travail d'intérêt général, qui constituent des mesures à caractère pédagogique qui sont adaptées à la petite délinquance.

Dans ce cadre, le recrutement de 100 CPIP contractuels sera proposé par le projet de loi de finances rectificative pour 2020, pour être réalisé d'ici la fin de l'année. Ils permettront de renforcer la capacité des SPIP au-delà des postes crées pour 2021 dans le cadre de la loi de programmation.

L'administration pénitentiaire bénéficie en outre d'une enveloppe de 10 millions d'euros, qui se décline comme suit :

- 5 millions d'euros pour accroître les capacités de placement sous surveillance électronique (DDSE) ;

- 3 millions d'euros pour prendre en charge les dépenses liées à l'accueil des personnels supplémentaires au sein des SPIP ;

- 2 millions d'euros pour le développement du travail non rémunéré et d'intérêt général.


* 15 Achat d'équipements de sécurisation des entrées et des sorties des personnes et véhicules, armes, munitions, etc.