Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

C. SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES : UNE POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ QUI PORTE SES FRUITS

L'administration pénitentiaire bénéficierait, en 2021, de 119 millions d'euros supplémentaires (en CP) au titre des dépenses de personnel.

Cette progression est liée à la création de 1 092 emplois (pour 25,4 millions d'euros) et aux mesures catégorielles (29,22 millions d'euros) comprenant celles décidées dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 en faveur des personnels pénitentiaires (cf. infra).

Sur les 1 092 emplois créés en 2021 au sein de l'administration pénitentiaire, 415 devront permettre de constituer des équipes pour la préparation de l'ouverture des nouveaux établissements, et de recruter les personnels nécessaires à l'ouverture des établissements de Lutterbach et de Koné, dont l'ouverture est prévue en 2022.

300 emplois permettraient de combler des vacances de postes de surveillants pénitentiaires quand 90 compensent la sous-exécution du schéma d'emplois de 2019.

Décomposition du schéma d'emplois du programme
« Administration pénitentiaire »

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances

En effet, jusqu'à présent, l'administration pénitentiaire rencontrait des difficultés de recrutement mais aussi de fidélisation, notamment des surveillants pénitentiaires.

L'administration pénitentiaire a mis en oeuvre des mesures spécifiques visant à développer son attractivité : le protocole d'accord signé en janvier 2018, à la suite du mouvement social de fin 2017, prévoit ainsi diverses revalorisations ainsi qu'une prime de fidélisation (cf. encadré ci-dessous).

De plus, un plan de requalification au sein de la filière de surveillance prévu par le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 devrait améliorer le pouvoir d'achat des surveillants ainsi que leurs perspectives de carrières.

Mise en oeuvre du protocole d'accord de janvier 2018

L'indemnité pour charges pénitentiaires versée aux surveillants et gradés (agents relevant du corps d'encadrement et d'application - CEA - du personnel de l'administration pénitentiaire) a été augmentée de 40 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 (passage de 1 000 à 1 400 euros), pour un coût de 11,8 millions d'euros en année pleine.

L'indemnisation des dimanches et jours fériés a été revalorisée de 10 euros (36 euros contre 26 euros précédemment) à compter du 1er mars 2018, pour un coût de 4,33 millions d'euros en année pleine.

La prime de sujétions spéciales pour les personnels en tenue (le corps d'encadrement et d'application et le corps de commandement) est progressivement revalorisée de 26 % à 28 % du traitement brut d'ici 2022. Une première augmentation de 0,5 point a eu lieu le 1er mars 2018 et une seconde le 1er janvier 2019. Cette mesure coûte 13,3 millions d'euros.

Au total, le coût des dispositions indemnitaires prévues par le relevé de conclusions s'élève à environ 29,4 millions d'euros, sur 4 ans.

En outre, la prime de fidélisation visant à renforcer l'attractivité des établissements pour lesquels des difficultés de recrutement sont constatées a été versée aux premiers bénéficiaires en début d'année 2019. Elle comprend deux dispositifs :

- l'ensemble des agents du corps de commandement et du CEA bénéficie d'une prime de fidélisation d'un montant de 1 000 euros après 3 ans d'exercice effectif des fonctions au sein de l'un des 28 établissements ou services listés par arrêté (coût : 1,1 million d'euros) ;

- pour les lauréats d'un concours national de surveillants à affectation locale (mis en oeuvre en 2020), cette prime de fidélisation sera attribuée en trois fractions :

4 000 euros bruts lors de l'affectation (coût : 3,1 millions d'euros) ;

1 000 euros bruts à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation ;

3 000 euros bruts à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation (coût : 2,3 millions d'euros).

Au terme de la mise en oeuvre complète du dispositif, l'impact budgétaire de la mesure est évalué à 6,4 millions d'euros. Cette mise en oeuvre complète sera atteinte 5 ans après l'affectation des premiers lauréats du concours national à affectation locale, soit en 2026. En effet, les premiers bénéficiaires sont en cours de recrutement pour une entrée à l'ENAP au début de l'année 2021 et une affectation à l'été prochain.

Source : réponse de la direction de l'administration pénitentiaire

Cette politique d'attractivité semble porter ses fruits. La diminution du taux de vacance en 2019 permet en effet de constater les premiers effets de ces réformes, dont il y a lieu de se réjouir16(*).

Cette amélioration est toutefois à nuancer pour 2020 : d'après la direction de l'administration pénitentiaire, les recrutements de surveillants demeurent inférieurs aux attentes. Il est prévu en effet de réaliser 1 552 recrutements sur les 1 734 prévus en 2020 (recrutements pour combler les départs et liés aux créations de postes), soit une sous-exécution potentielle de 182 emplois sur ce corps. Cependant, le nombre de départs évolue à la baisse depuis le début de la crise sanitaire, ce qui permet de contrebalancer de façon conjoncturelle, ce moindre recrutement.

Évolution (2014-2019) des effectifs réels et théoriques de surveillants pénitentiaires et du taux de vacance

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire


* 16 La mise en oeuvre de la réforme de la scolarité a nécessité de décaler l'entrée des deux dernières promotions 2018, dont l'arrivée dans les établissements pénitentiaires n'est intervenue qu'au premier semestre 2019 - le pic de vacances constaté en décembre 2018 est ainsi conjoncturel.