Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

V. PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UN BUDGET EN HAUSSE, DES CRÉATIONS D'EMPLOIS DYNAMIQUES

Les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » augmentent de 51 millions d'euros (+ 5,7 %), dont 18,5 millions d'euros de masse salariale.

Hors dépenses de personnel, le budget de la PJJ progresse de 9 % en en CP (+ 32,5 millions d'euros). Cette hausse résulte d'une progression des dépenses allouées au secteur associatif habilité, en raison, pour 20 millions d'euros, de mesures nouvelles liées à la justice de proximité (cf. infra).

Évolution par titre des crédits du programme 182 « Protection judiciaire
de la jeunesse » (2020-2021) à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : réponses du ministère de la justice au questionnaire

A. OUTRE LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION DE CINQ CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS (CEF), DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA RÉPARATION PÉNALE

Un programme de création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires a été lancé en 2018 pour la mandature, s'ajoutant aux 52 centres existants : 4,8 millions d'euros en CP sont ainsi prévus pour la création de 5 CEF17(*), ainsi qu'une aide à l'investissement de 2,3 millions d'euros pour le lancement de 5 nouveaux CEF concernant le secteur associatif habilité (SAH) dans le cadre de la création des 15 CEF associatifs18(*) au cours de la mandature.

Ces structures d'hébergement constituent une alternative à l'incarcération pour des mineurs multirécidivistes, multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité. Le placement en CEF constitue l'ultime solution avant l'incarcération pour des jeunes ne respectant pas les conditions d'un placement traditionnel et mettant en échec les différentes interventions éducatives.

D'après les informations communiquées par la direction de la projection judiciaire de la jeunesse, la durée moyenne de placement en CEF est estimée à 4,1 mois : 46 % des placements en CEF durent entre 3 et 6 mois, 23 % entre 1 et 3 mois et 18 % moins de 1 mois. Seuls 10 % des mineurs placés en CEF voient leur placement en CEF interrompu pour une incarcération.

En raison de l'encadrement nécessaire pour la prise en charge des jeunes placés en CEF, le prix de journée de ces établissements (475 euros en 2021) est supérieur à celui des autres structures d'accueil des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Coût par place et par jour selon le type de structures de la PJJ19(*)

Service public/SAH

Prix de journée

Coût 2019

Estimation

Estimation

Évolution du prix de journée / mesure

2020

2021

entre 2019 et 2020

 

Placement

en €

en €

 en €

en %

SP

Hébergement collectif UEHC

280

284

287

1,43%

SP

Centre éducatif fermé CEF

355

360

364

1,41%

SP

Centre éducatif renforcé CER

317

321

324

1,26%

SAH

Établissement non spécialisé

281

284

287

1,06%

SAH

Centre éducatif fermé CEF

474

464

475

- 2,11%

SAH

Centre éducatif renforcé CER

361

366

370

1,38%

Source : réponse de la DPJJ au questionnaire du rapporteur spécial

265,3 millions d'euros sont prévus pour assurer le fonctionnement des établissements et services du secteur associatif habilité (SAH), soit une augmentation de 28 millions d'euros par rapport à 2020, dont notamment :

- 2,4 millions d'euros liés à la construction de 3 internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents (ISEMA) ;

20 millions d'euros consacrés à la réparation pénale, dans le cadre de la priorité donnée à la justice de proximité. Cette mesure nouvelle par rapport à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 permettrait, d'après le projet annuel de performance de développer les services de réparation pénale20(*) en augmentant les capacités des services actuellement autorisés, et en créant de nouveaux services auprès des juridictions pour lesquelles un besoin est repéré. Cette dotation supplémentaire permettrait également une expérimentation de la mesure de médiation pénale. Enfin, une partie de l'enveloppe sera consacrée à la mise en oeuvre de partenariats des services du secteur public avec des acteurs associatifs locaux (entreprises d'insertion, associations de prévention des risques liés à l'usage de stupéfiants).


* 17 D'après le projet annuel de performance, les CP prévus permettront de financer les travaux de construction du CEF de Dordogne ainsi que les études préalables ou de maîtrise des autres sites.

* 18 Le secteur associatif dont les modalités de financement d'un projet immobilier sont différentes du secteur public - il recourt à titre principal à l'emprunt - bénéficie d'une aide à l'investissement pour faciliter le démarrage du programme de construction : 0,45 million d'euros par CEF soit 2,3 millions d'euros pour les 5 CEF dont le lancement est prévu en 2021. 15 sont prévus sur la mandature dans le secteur associatif habilité.

* 19 L'écart du coût que l'on constate entre le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH) s'explique par l'intégration de coûts immobiliers du SAH que le ministère assume avec des dotations annuelles aux amortissements ou des frais financiers inhérents à des intérêts d'emprunt.

* 20 Il s'agit d'une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, à qui l'on propose de s'engager dans une démarche de réparation.