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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. 40 EMPLOIS CRÉÉS EN 2021

Les créations d'emplois prévues dans le présent projet de loi de finances s'élèvent pour le programme 182 à + 40 ETP. Ces créations d'emplois correspondent à :

- 19 emplois pour les centres éducatifs fermés ;

- 84 emplois pour le renforcement du milieu ouvert ;

- 20 emplois afin de permettre la participation de la protection judiciaire de la jeunesse aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) en lien avec les départements ;

- une économie de 83 emplois liée à la restructuration des dispositifs de prise en charge.

Ainsi, d'après la PJJ, les 84 emplois sont prévus au titre de la prise en charge éducative en milieu ouvert. Ce volontarisme affiché en termes de recrutements est toutefois confronté à l'enjeu de l'attractivité : d'après la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre d'inscrits aux concours est en baisse : pour les directeurs de service, le nombre d'inscrits au concours externe était de 2 229 en 2015 contre 1 263 en 2019 et pour les éducateurs, de 6 098 contre 2 872. Toutefois, « cela n'a pas d'incidence sur le nombre de lauréats qui est conforme aux besoins et à leur qualité ».

La DPJJ poursuit donc ses actions de communication, avec un nouveau plan de communication initié dans le cadre du passage en catégorie A des éducateurs en 2019 (recrutement des éducateurs à bac + 3 pour les concours ayant lieu en 2020). En outre, pour faire face aux vacances de postes, la DPJJ a recours aux agents contractuels (19,7 % en poste à la DPJJ en décembre 2019).

Le report de la réforme de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante

Il faut aujourd'hui 23 mois en moyenne pour qu'un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. Environ 45 % des affaires sont jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans.

Le Code de la justice pénale des mineurs a pour ambition de mettre en place une procédure simplifiée plus cohérente et réactive, en encadrant la procédure dans des délais.

La réforme supprime la procédure d'instruction devant le juge des enfants au profit d'un jugement plus rapide devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. La nouvelle procédure permettra un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d'une phase de mise à l'épreuve éducative de six mois avant le jugement sur la sanction.

Un premier jugement sur la culpabilité interviendra dans un délai de 3 mois maximum. Il permettra une décision sur l'indemnisation des victimes en 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Une période de « mise à l'épreuve éducative » est ouverte pour une période de 6 à 9 mois. Le jugement sur la sanction interviendra 9 mois au plus tard après l'audience sur la culpabilité.

Pour des petites infractions, le juge des enfants pourra statuer dans une audience unique sur la culpabilité et la sanction et prononcer une mesure éducative ou les peines de travail d'intérêt général, confiscation et stage pour les mineurs déjà connus.

Elle permettra de confronter le mineur rapidement à la réponse judiciaire pour une meilleure compréhension de la portée de ses actes, de garantir un jugement pour réparer le préjudice subi par la victime, tout en prenant mieux en compte l'évolution du mineur dans le jugement sur la sanction.

Cette réforme vise également à diminuer la détention provisoire des mineurs, le régime pénitentiaire ne devant constituer que l'ultime recours.

L'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, initialement prévue en octobre 2020, a été repoussée en raison de la crise sanitaire, et devrait être mise en oeuvre au cours de l'année 2021.

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial