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Projet de loi de finances pour 2022 : Justice

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Justice ( rapport général - première lecture )

III. PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : DES MOYENS CONSOLIDÉS, MALGRÉ UN RETARD DANS LE DÉPLOIEMENT DES CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

Les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » proposés pour 2022 s'élèvent à 992,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une augmentation de 37 millions d'euros environ par rapport à 2021 (+ 3,8 %), et à 984,8 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 40 millions d'euros par rapport à 2021 (+ 4,6 %).

Lors de son audition, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est félicitée de cette augmentation de budget pour 2022 qui consacre la hausse précédemment octroyée en 2021. Dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs et la volonté de renforcer la place de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'élaboration des politiques de protection de l'enfance, d'éducation et de la jeunesse, la sanctuarisation de ses moyens apparaît indispensable.

En outre, le rapporteur spécial rappelle que le secteur associatif est un acteur incontournable de la politique de protection judiciaire de la jeunesse, ce qui implique une pérennisation des moyens qui lui sont alloués. Ainsi, en 2022, 268,5 millions d'euros (AE et CP) sont dédiés aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité à la demande des magistrats, soit près du quart des crédits du programme, et 65 % des dépenses hors dépenses de personnel.

Évolution des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, à périmètre courant

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2021

PLF 2022

Évolution

(en %)

LFI 2021

PLF 2022

Évolution (en %)

01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires

802,1

837,4

+ 4,4 %

792,6

830,5

+ 4,8 %

03 - Soutien

113,9

115,8

+ 1,7 %

112,5

114,4

+ 1,7 %

04 - Formation

39,8

39,1

- 1,9 %

39,5

40,0

+ 1,4 %

Total du programme

955,8

992,3

+ 3,8 %

944,5

984,8

+ 4,3 %

Source : documents budgétaires

A. DES CRÉATIONS DE POSTES BIENVENUES, UNE ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS À AMÉLIORER

Les dépenses de personnel du programme prévues pour 2022 s'élèvent à 567,6 millions d'euros, soit une hausse de 13 millions d'euros environ, qui résulte principalement de la création nette de 51 emplois répartis de la façon suivante :

- 17 équivalents temps plein (ETP) au titre des personnels d'encadrement ;

- 15 ETP pour les personnels administratifs et techniques de catégorie C ;

- 19 ETP pour les métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit également une enveloppe de 8,4 millions d'euros de mesures catégorielles, dont 7,8 millions d'euros au titre de mesures indemnitaires. Celles-ci intègrent notamment les extensions en année pleine de trois mesures de revalorisation d'indemnités initiées en 2021 (prime d'encadrement éducatif de nuit, indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés, indemnité exceptionnelle d'accompagnement éducatif hors des structures de placement).

A l'instar des agents de l'administration pénitentiaire, le rapporteur spécial salue ces mesures catégorielles qui contribuent à l'amélioration de l'attractivité des métiers de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la perte de vitesse constitue un obstacle pour la conduite des recrutements. Lors de son audition, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a notamment souligné que dans certains territoires peu attractifs, le taux de contractuels pouvait atteindre jusqu'à 35 %.

Une meilleure valorisation de ces parcours professionnels devrait également se traduire par une mobilité accrue entre les directions du ministère de la justice, afin de fluidifier les parcours et d'élargir le champ des débouchés professionnels offerts. Dans cette perspective, l'harmonisation des politiques de ressources humaines entre les directions constitue un axe de travail nécessaire pour l'attractivité de cette direction, dont le coeur d'activité la place au centre des échanges entre le ministère de la justice et les collectivités territoriales.