II. UN TEXTE PORTEUR D'UNE RÉFORME MAJEURE DE L'ÉCOLE INCLUSIVE
A. UNE VOLONTÉ DE RENFORCER LE PARTAGE D'INFORMATIONS
L'article 1er de ce texte inscrit dans la loi le livret de parcours inclusif (LPI), créé par décret en septembre 2021. Celui-ci renforce le partage numérique d'informations entre les différents acteurs - médico-sociaux, enseignants, parents, équipes périscolaires si la situation le nécessite - afin d'éviter toute rupture dans le suivi de l'élève tout au long de sa scolarité. Ce livret traduit l'un des engagements de la cinquième conférence nationale du handicap qui s'est déroulée le 11 février 2020. Son domaine d'intervention est large, puisqu'il inclut tous les élèves à besoins éducatifs particuliers dès la mise en place d'un PPRE. Il concerne également les élèves en situation de handicap, pour lesquels un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est élaboré par la MDPH.
Ce livret est en cours de déploiement depuis 3 ans et demi. On en dénombre aujourd'hui plus de 449 000.
Son inscription dans la loi doit permettre de sécuriser ce dispositif et lever les problèmes d'interopérabilité, notamment avec les MDPH qui à ce jour ne peuvent pas le renseigner.
B. L'INTRODUCTION DES PÔLES D'APPUI À LA SCOLARITÉ : UNE RÉFORME MAJEURE DE L'ÉCOLE INCLUSIVE
Introduits lors de l'examen en séance par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont vocation à remplacer les PIAL (art. 3 bis B).
La mise en place des PAS vise un quadruple objectif :
· accompagner davantage d'enfants puisque son périmètre d'action inclut l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers - les PIAL étant destinés aux seuls élèves en situation de handicap ;
· apporter des réponses plus rapidement aux élèves, à leurs parents et aux équipes pédagogiques par un système de réponse de premier et second niveaux et le cas échéant accompagner les familles pour déposer un dossier devant la MDPH ;
· mettre en oeuvre les notifications des MDPH ;
· renforcer les relations entre l'éducation nationale et le secteur médico-social : le ministère de l'éducation nationale indique que chaque PAS sera géré par un binôme éducation nationale/médico-social, et proposera des ressources pédagogiques et de formation. Les enseignants pourront également faire appel à des équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS).
Les PAS ont été lancés à la rentrée 2024 dans 4 départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var.
Le Gouvernement veut en déployer 3 000 sur l'ensemble du territoire d'ici 2027.