DEUXIÈME PARTIE
LE
FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
I. LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ : LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ SONT EN DIMINUTION
A. UNE RÉDUCTION DE MOITIÉ DES FINANCEMENTS DE LA STRATÉGIE NATIONALE BIODIVERSITÉ
Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en oeuvre :
- la politique de l'eau, qui prend appui sur les dispositifs de la directive cadre eau (DCE) du 23 octobre 2000 et fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la politique relative au littoral et au milieu marin, principalement par la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines ;
- la politique relative à la biodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc.
Le programme connaît une baisse significative de ses crédits dans le PLF pour 2026. Les autorisations d'engagement (AE) passent de 411,5 millions d'euros à 378,8 millions d'euros, soit une diminution de 7,95 %. Les CP baissent également de 4,97 %, passant de 415,8 millions d'euros à 395,1 millions d'euros. Il s'agit de la seconde année de baisse consécutive du programme, celui-ci ayant perdu 23,7 % de ses AE et 13 % de ses CP entre 2024 et 2025.
Cette réduction des crédits s'explique principalement par la diminution des montants alloués à l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », qui voit ses crédits en CP diminuer de 4,1 %. Il faut rappeler que cette action représente 95 % des crédits du programme.
Évolution des crédits du programme 113 entre 2025 et 2026
(en millions d'euros)
|
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité |
LFI 2025 |
PLF pour 2026 |
Évolution PLF 2026/ LFI 2025 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Action 01 - Sites, paysages, publicité |
10,1 |
11 |
12,2 |
9,6 |
- 16,4 % |
- 21,9 % |
|
Action 02 - Innovation, territorialisation et contentieux |
11,9 |
12,8 |
10,5 |
10,8 |
- 11,4 % |
- 15,7 % |
|
Action 07 - Gestion des milieux et biodiversité |
388,6 |
390,8 |
359,0 |
374,8 |
- 7,6 % |
- 4,1 % |
|
Total |
411,5 |
415,8 |
378,8 |
395,1 |
- 8,0 % |
- 5,0 % |
Source : réponse de la DGALN au questionnaire du rapporteur spécial
Cette baisse des crédits résulte, tout comme l'année dernière, d'une diminution des financements de la Stratégie nationale biodiversité (SNB). L'administration indique ainsi que la SNB contribue pour 2026 à la réduction du déficit public à hauteur de 29,6 millions d'euros.
La SNB a vocation à permettre d'atteindre les objectifs du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté le 19 décembre 2022, et dont la mise en oeuvre est prévue au niveau européen par le règlement « Restauration de la nature ». Elle a été lancée à l'automne 2023, notamment avec le « Roquelaure entreprises et biodiversité », démarche initiée par l'État pour renforcer la mobilisation des acteurs économiques en faveur de la biodiversité
Le rapport « financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) de novembre 2022, prévoyait un besoin de financement net provenant de l'État de 372,4 millions d'euros en 2025, et progressant jusqu'à atteindre 465,1 millions d'euros en 2027. Toutefois, à l'instar de nombreuses programmations pluriannuelles mises en place au cours de ces dernières années, elle s'est révélée rapidement obsolète en raison de la contrainte budgétaire.
Besoins de financements nets à couvrir de la stratégie nationale biodiversité
(en millions d'euros)
|
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|
Besoins bruts |
618,7 |
729,8 |
817,4 |
868,5 |
890,1 |
|
Financements « socles » de la mission « Écologie » |
330 |
330 |
330 |
330 |
330 |
|
Financement des agences de l'eau |
115 |
115 |
115 |
115 |
95 |
|
Besoins nets à couvrir |
173,7 |
284,8 |
372,4 |
423,5 |
465,1 |
|
Besoins nets effectivement couverts |
77,6 |
249,8 |
58,6 |
29,0 |
- |
Source : commission des finances, d'après le rapport « financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », de l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, novembre 2022 ainsi que les documents budgétaires
Comparaison entre
les financements supplémentaires prévus
et ceux qui ont
été effectivement mis en place
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
Ainsi, seuls 415 millions d'euros ont finalement été engagés sur la période 2023 - 2026, par rapport à un besoin de financement estimé à 1,25 milliard d'euros.
De manière encore plus préoccupante, l'écart entre les prévisions et les besoins identifiés s'est agrandi depuis 2023 : alors que les crédits étaient inférieurs de seulement 12 % par rapport à la trajectoire en 2023, en 2026 ils ne représentent même pas un dixième de ce qui était initialement prévu. Il est donc difficile dans ces conditions d'envisager que les objectifs pour 2026 seront atteints en 2030.
La protection de la biodiversité n'est pas un objectif secondaire par rapport à l'adaptation au changement climatique. Tout comme l'année dernière, le rapporteur spécial appelle donc à définir une nouvelle trajectoire de la Stratégie nationale biodiversité, qui priorise les actions les plus efficaces en matière de préservation de la biodiversité, tout en tenant compte de la contrainte budgétaire actuelle.