Projet de loi de finances pour 2026 : Écologie, développement et mobilité durables

II. COMME L'AN PASSÉ, LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES PROPOSE UNE RECONDUCTION EN EUROS COURANTS DES CRÉDITS DU PROGRAMME 203

A. DES CRÉDITS GLOBALEMENT STABILISÉS EN VALEUR, CE QUI SE TRADUIT EN RÉALITÉ PAR UNE BAISSE EN VOLUME

1. Hors fonds de concours et mesures non discrétionnaires, les dépenses du programme 203 resteraient stables en 2026

La présente loi de finances propose d'allouer au programme 203 « Infrastructures et services de transports » 5,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces montants correspondent à des hausses respectives de 23 % et de 5 % par rapport à 2025.

Répartition des crédits de paiement du programme 203
en loi de finances initiales (2023-2026)^32(*)

(en millions d'euros)

AOM : autorité organisatrice de la mobilité.

TET : trains d'équilibre du territoire.

VNF : Voies navigables de France.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances du programme 203 annexé au projet de loi de finances pour 2026

Évolution des crédits du programme 203 entre 2025 et 2026

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	LFI 2025	PLF 2026	Écart	LFI 2025	PLF 2026	Écart
01-Routes-développement	-	-	-	-	-	-
04-Routes-entretien	299,9	299,9	-	299,9	299,9	-
41-Ferroviaire	3 068,5	3 233,9	+ 5,4 %	3 068,5	3 233,9	+ 5,4 %
42-Voies navigables	254,6	254,4	- 0,1 %	254,6	254,4	- 0,1 %
43-Ports	82,5	87,5	+ 6,1 %	82,5	87,5	+ 6,1 %
44-Transports collectifs	677	1 562,2	+ 130,8 %	312,2	330,9	+ 6,0 %
45-Transports combinés	150,4	156,2	+ 3,9 %	150,4	156,2	+ 3,9 %
47-Fonctions support	54,1	52,9	- 2,2 %	54,1	52,9	- 2,2 %
50-Transport routier	167,5	167,7	+ 0,1 %	167,5	167,7	+ 0,1 %
51-Sécurité ferroviaire	-	-	-	-	-
52-Transport aérien	52,2	115,3	+ 120,9 %	36,5	63,3	+ 73,4 %
TOTAL	4 806,7	5 930,0	+ 23,4 %	4 426,2	4 635,8	+ 5,0 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026

L'augmentation significative des AE prévue en 2026 s'explique essentiellement par l'engagement de l'État pour un marché pluriannuel de location de matériels roulants destiné aux trains de nuit domestiques (voir infra) retracé à l'action 44 « Transports collectifs ». Dans une moindre mesure, elle est également liée à la hausse des péages ferroviaires (action 41 « Ferroviaire ») ainsi que des crédits de l'action 52 « Transports aérien » du fait de l'opération de construction d'un nouvel aéroport à Mayotte et de frais et indemnités résultant de certains renouvellements de concessions aéroportuaires.

La hausse de 5 % des CP du programme provient quant à elle principalement de l'augmentation des péages ferroviaires ainsi que, dans une moindre mesure, des frais et indemnités dus au titre de certains renouvellements de concessions aéroportuaires (action 52). Ainsi, hormis ces évolutions non discrétionnaires, en 2026 les crédits budgétaires devant être effectivement décaissés sur le programme 203 seraient globalement stables par rapport à 2025.

2. Une baisse des crédits de fonds de concours en dépit de la nouvelle hausse des versements de la SNCF pour financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire

Le programme 203 est abondé de manière très significative par des fonds de concours qui proviennent majoritairement de l'AFITF mais également du fonds de concours dédié à la régénération et désormais également à la modernisation du réseau ferroviaire financé par la SNCF. Les collectivités alimentent aussi ce programme par la voie de fonds de concours.

En 2026, l'abondement du programme par des crédits de fonds de concours devrait diminuer pour retrouver des niveaux comparables à ceux qui avaient été constatés en 2023. En 2026, ils pourraient ainsi s'élever à 3,5 milliards d'euros, un montant par ailleurs comparable à la moyenne constatée depuis 2021 (3,5 milliards d'euros pour les AE et 3,4 milliards d'euros pour les CP).

Évolution des crédits de fonds de concours affectés au programme 203
(2021-2026)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2026, la principale explication de la baisse des CP issus de fonds de concours s'explique par la diminution des sommes affectées, par l'AFITF et les collectivités territoriales, au développement de nouveaux projets routiers (voir infra). En effet, les CP issus de fonds de concours affectés à l'action 01 « Routes - développement » pourraient baisser de 221,6 millions d'euros (- 33,3 %) en 2026. Dans une moindre mesure, elle s'explique aussi par les diminutions de :

- 70 millions d'euros des financements apportés par l'État (via l'AFITF) aux projets ferroviaires et de transports collectifs en Île de France (action 44 « Transports collectifs ») ;

- 47 millions d'euros des concours des collectivités territoriales et de l'Union européenne pour des investissements en faveur du secteur du fret ferroviaire ;

- 20 millions d'euros des fonds de concours versés par l'AFITF pour la modernisation et le développement des infrastructures portuaires (action 43 « Ports »).

En parallèle, l'abondement par la SNCF du fonds de concours dédié à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire, suivi sur l'action 41 « Ferroviaire », doit quant-à-lui augmenter de 137 millions d'euros en 2026 (voir infra).

Évaluation des fonds de concours du programme 203 en 2026

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	Prévisions 2025	Prévisions 2026	Variation	Prévisions 2025	Prévisions 2026	Variation
01- Routes - développement	475,0	450,6	- 5,1 %	664,5	442,9	- 33,3 %
04- Routes - entretien	750,5	769,0	+ 2,5 %	750,5	745,0	- 0,7 %
41- Ferroviaire	1 655,0	1 855,0	+ 12,1 %	1 705,0	1 805,2	+ 5,9 %
42- Voies navigables	2,0	7,0	+ 250,0 %	2,0	5,0	+ 150,0 %
43- Ports	35,0	53,0	+ 51,4 %	75,0	55,0	- 26,7 %
44- Transports collectifs	200,0	206,8	+ 3,4 %	450,0	353,0	- 21,6 %
45- Transports combinés	120,0	120,0	-	115,0	68,0	- 40,9 %
47- Fonctions support	1,9	1,9	-	1,9	1,9	0,0 %
50- Transport routier	0,0	1,0	+ 100,0 %	0,0	1,0	+ 100,0 %
51- Sécurité ferroviaire	45,0	0,0	- 100,0 %	45,0	35,7	- 20,7 %
52- Transport aérien	-	-	-	-	-	-
TOTAL	3 284,4	3 464,2	+ 5,5 %	3 808,9	3 512,7	- 7,8 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026

3. En cumulant les crédits budgétaires inscrits et les fonds de concours attendus, l'enveloppe globale des dépenses effectives prévues en 2026 sur le programme 203 est en légère diminution

Évaluation du total des crédits ouverts^33(*) sur le programme 203 en 2026

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	Prévisions 2025	Prévisions 2026	Variation	Prévisions 2025	Prévisions 2026	Variation
01- Routes - développement	475,0	450,6	- 5,1 %	664,5	442,9	- 33,3 %
04- Routes - entretien	1 050,4	1 068,9	+ 1,8 %	1 050,4	1 044,9	- 0,5 %
41- Ferroviaire	4 723,5	5 088,9	+ 7,7 %	4 773,5	5 039,1	+ 5,6 %
42- Voies navigables	256,6	261,4	+ 1,9 %	256,6	259,4	+ 1,1 %
43- Ports	117,5	140,5	+ 19,6 %	157,5	142,5	- 9,5 %
44- Transports collectifs	877,0	1 769,0	+ 101,7 %	762,2	683,9	- 10,3 %
45- Transports combinés	270,4	276,2	+ 2,1 %	265,4	224,2	- 15,5 %
47- Fonctions support	56,0	54,8	- 2,1 %	56,0	54,8	- 2,1 %
50- Transport routier	167,5	168,7	+ 0,7 %	167,5	168,7	+ 0,7 %
51- Sécurité ferroviaire	45,0	0,0	- 100,0 %	45,0	35,7	- 20,7 %
52- Transport aérien	52,2	115,3	+ 120,9 %	36,5	63,3	+ 73,4 %
TOTAL	8 091,1	9 394,3	+ 16,1 %	8 235,1	8 159,4	- 0,9 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026

En tenant compte des fonds de concours, pour 2026, le montant total des crédits inscrits au programme 203 s'élève ainsi à :

- 9, 4 milliards d'euros en AE, en hausse de 16,1 % par rapport à 2025 (principalement en raison du contrat de location de matériel roulant dédié aux trains de nuit domestiques) ;

- 8,2 milliards d'euros en CP, en baisse de 0,9 % par rapport à 2025.

Les principales origines de ces évolutions sont décrites supra dans l'analyse des crédits budgétaires et des fonds de concours du programme.

Répartition du total des crédits de paiement^34(*) ouverts
sur le programme 203 (2019-2026)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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* ³² Comme indiqué supra, en tenant compte des annulations contenues dans le décret du ainsi que des ouvertures prévues dans le PLFG pour 2024, les crédits du programme 203 devraient être réduits de 91 millions d'euros en 2024.

* ³³ Y compris fonds de concours.

* ³⁴ Y compris fonds de concours.