B. LE PROGRAMME 203, HORS SUBVENTIONS À SNCF RÉSEAU ET À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE35(*)
1. La poursuite de la baisse sensible des crédits de modernisation et de développement des infrastructures routières
L'action 01 « Routes-développement » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier. Ces opérations sont exclusivement financées par des fonds de concours. Sur cette action, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit ainsi des crédits de fonds de concours de 451 millions d'euros en AE et de 443 millions d'euros en CP36(*), soit des diminutions respectives de 5 % et de 33 % par rapport aux crédits attendus en 2025. Depuis 2024, ces montants représentent des baisses respectives de 33 % et de 51 %.
Évolution des fonds de concours affectés à l'action 01 (2017-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Notoirement insuffisants pour permettre d'enrayer la spirale de dégradation du réseau routier national non concédé, les crédits pour son entretien et sa régénération stagnent
Les crédits de l'action 04 « Routes-entretien » couvrent les dépenses relatives à l'entretien ainsi qu'à la régénération du réseau routier national non concédé.
S'agissant des dépenses d'entretien, financées par des crédits budgétaires, pour 2026, le présent projet de loi de finances prévoit de leur allouer 300 millions d'euros, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2025.
Les investissements dans la régénération du réseau routier national non concédé sont quant à eux financés par des crédits de fonds de concours, principalement alimentés par l'AFITF. Ainsi, en 2026, celle-ci devrait-elle allouer 739 millions d'euros en AE37(*) et 715 millions d'euros en CP38(*) à la régénération du réseau routier. D'autres financeurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales devraient quant-à-elles participer à ces investissements à hauteur de 30 millions d'euros (AE = CP).
Évolution des fonds de concours
versés par l'AFIT France
au titre de la
régénération du réseau routier national
(2017-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les annexes budgétaires
Au total, en 2026, les investissements dans la régénération des infrastructures du réseau routier national non concédé devraient ainsi représenter 769 millions d'euros en AE (+ 2,4 %) et 745 millions d'euros en CP (- 0,7 %).
Le total des crédits ouverts sur l'action 04 en 2026, entretien et régénération cumulés, atteindrait ainsi de 1 069 millions d'euros en AE et de 1 045 millions d'euros en CP.
Évolution des crédits de paiement
consacrés à l'entretien et de la
régénération
du réseau routier national
(2012-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Ces montants sont très inférieurs aux investissements qui seraient nécessaires pour enrayer la spirale de dégradation du réseau routier national non concédé. À ce titre, la récente conférence de financement des mobilités « ambition France transports » a estimé que les investissements annuels en la matière devraient être majoré de 1 milliard d'euros d'ici à 2030, pour espérer inverser la tendance et préserver ce patrimoine national.
S'agissant plus précisément de l'entretien et de la réparation des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé, la trajectoire pluriannuelle d'investissements retenue dans le cadre de la LOM devait permettre de porter le niveau de dépenses :
- à 150 millions d'euros en moyenne sur la période 2023-2027, un montant à revaloriser à environ 170 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation ;
- puis à 200 millions d'euros à compter de 2028.
La conférence « ambition France transports » a récemment réactualisé les besoins identifiés à 163 millions d'euros en 2026 et devant être portés à 247 millions d'euros par an à l'horizon 2032.
Comme l'illustre le graphique ci-dessous, les crédits actuellement consacrés à l'entretien et aux réparations des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé sont encore éloignés de ces différentes cibles.
Évolution des crédits
dédiés à l'entretien des ponts du réseau routier
national non concédé (2019-2025)39(*)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de la DGITM au questionnaire des rapporteurs
3. Le contrat de location visant à renouveler le matériel roulant des trains de nuit domestiques devrait coûter 1,1 milliard d'euros à l'État
Depuis le 1er janvier 2011, l'État est l'autorité organisatrice des lignes de trains d'équilibre du territoire (TET). À ce titre, il verse chaque année à SNCF Voyageurs des compensations pour équilibrer le résultat d'exploitation de ces lignes ainsi que pour entretenir et renouveler leur matériel roulant. En 2026, les CP de la sous-action 44-06 dédiés à ces compensations devraient s'établir à 314 millions d'euros, soit une hausse de 6 % par rapport à 2025.
Sur cette sous-action, un montant exceptionnel de 1 545 millions d'euros d'AE est prévu pour 2026. Il s'explique principalement par le renouvellement du matériel roulant des trains de nuit domestiques et le choix fait par l'État de recourir à un contrat de location de rames40(*). Parce qu'à l'origine l'État escomptait signer ce contrat dès 2025, des AE avaient déjà été inscrites à cette fin en loi de finances pour 2025. Cependant, le contrat ne devant finalement être signé que dans le courant de l'année 2026, 250 millions d'euros de ces AE ont été annulés au cours de la gestion 2025.
4. L'État s'est engagé à contribuer pour 3 milliards d'euros au volet transports du contrat de plan État-région (CPER) de l'Île-de-France
Outre la compensation du déficit d'exploitation des TET (sous-action 44-06), l'action 44 « Transports collectifs », dédiée aux mobilités du quotidien alternatives à la voiture individuelle, totalise des crédits budgétaires pour 17 millions d'euros ainsi que des crédits de fonds de concours à hauteur de 207 millions d'euros en AE et 353 millions d'euros en CP.
Principalement alimentée par des fonds de concours en provenance de l'AFITF, la sous-action 44-01 « Infrastructures de transport collectif » est le canal par lequel l'État apporte des financements aux projets ferroviaires et de transports collectifs en Île-de-France dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) pour l'Île-de-France.
En 2026, l'AFITF devrait concourir à hauteur de 176 millions d'euros en AE et 280 millions d'euros en CP, soit des diminutions respectives de 24 millions d'euros et de 70 millions d'euros par rapport à 2025.
Le volet transports du CPER de la région Île-de-France
L'avenant relatif au volet transport (2023-2027) du CPER de la région Île-de-France a été signé le 26 septembre 2024. Il prévoit des engagements de l'État à hauteur de 3 milliards d'euros sur un total de 8,4 milliards d'euros41(*). La région Île-de-France s'est quant-à-elle engagée à hauteur de 3,7 milliards d'euros, les autres financeurs devant apporter les 1,7 milliard d'euros complémentaires.
Les projets de transports collectifs ou ferroviaires régionaux prévus par cet avenant seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'Île-de-France mobilités (IDFM), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou encore de SNCF Réseau.
100 millions d'euros seront notamment engagés pour créer des voies réservées aux bus et au covoiturage, en lien avec le schéma directeur des voies dédiées aux bus sur les autoroutes et voies rapides d'Île-de-France.
Source : commission des finances du Sénat
La sous-action 44-03 « Tarifs sociaux ferroviaires » doit financer, à hauteur de 15 millions d'euros en 2026, les compensations versées aux opérateurs ferroviaires au titre des tarifs sociaux qu'ils sont tenus d'appliquer.
La sous-action 44-05 « Plan vélo » est alimentée par un fonds de concours de l'AFITF destiné à participer au financement de projets prévus par le plan vélo. En 2026, les concours de l'AFITF à cette fin devraient s'élever à 31 millions d'euros en AE et 73 millions d'euros en CP.
5. Renforcé en 2025, le niveau des concours de l'État au fret ferroviaire est confirmé en 2026
Pour 2026, des crédits de 156 millions d'euros (AE = CP), en hausse de 6 millions d'euros par rapport à 2025, sont inscrits à l'action 45 « Transports combinés ». À ce montant devraient s'ajouter des crédits de fonds de concours provenant des collectivités territoriales et de l'Union européenne destinés à financer des investissements dans les infrastructures nécessaires au fret ferroviaire et au transport combiné42(*) à hauteur de 120 millions d'euros en AE et 68 millions d'euros en CP (en baisse de 47 millions d'euros par rapport à 2025).
L'aide à l'exploitation des services de transport combiné, dite « aide à la pince » a été portée à 47 millions d'euros depuis 202143(*). Depuis cette date, l'État a mis en place une aide publique destinée à subventionner l'activité wagon isolé. Entre 2021 et 2024, cette aide s'élevait à un montant annuel d'environ 70 millions d'euros. La loi de finances pour 2025 a augmenté cette aide de 30 millions d'euros pour porter le niveau de ce soutien à 100 millions d'euros par an. Ce montant est confirmé en 2026 par le présent projet de loi de finances.
Les soutiens au secteur du fret ferroviaire sont complétés depuis 2021 par un dispositif de prise en charge des péages dus par les opérateurs à SNCF Réseau. En 2026, 59 millions d'euros devraient lui être consacrés, un montant comparable aux années précédentes. Ces crédits sont inscrits à l'action 41 « Ferroviaire » avec le dispositif de « compensation fret » par lequel l'État prenait déjà structurellement à sa charge une part des redevances ferroviaires dus par les opérateurs de fret (voir infra).
6. En raison du début des travaux de construction d'un nouvel aéroport à Mayotte et d'indemnités dues dans le cadre du renouvellement de concessions aéroportuaires, les crédits dédiés au transport aérien augmenteront significativement en 2026
Pour 2026, sur l'action 52 « Transport aérien », les crédits proposés s'établissent à 115 millions d'euros en AE et 63 millions d'euros en CP, soit des augmentations très sensibles par rapport à 2025 (voir le graphique ci-après).
Ces augmentations résultent de la hausse des crédits consacrés au financement d'opérations sur des infrastructures aéroportuaires qui relèvent encore de l'État. Elles s'expliquent :
- d'une part par les débuts des travaux liés à la construction d'un nouvel aéroport à Mayotte ;
- d'autre part par des indemnités dues dans le cadre de renouvellement de concessions aéroportuaires.
Évolution des crédits inscrits en
loi de finances initiale
à
l'action 52 « Transport
aérien »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
En 2026, le soutien de l'État aux lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT) devrait quant à lui représenter 10 millions d'euros d'AE et 19 millions d'euros de CP.
7. À compter de 2026, l'État contribue à hauteur de 20 millions d'euros par an au régime conventionnel de pénibilité des dockers
En 2026, l'action 43 « Ports » se voit allouer des crédits budgétaires à hauteur de 87,5 millions d'euros (AE = CP) en baisse de 5 % par rapport à 2025. Derrière cette évolution modeste se cache néanmoins une vraie transformation du périmètre des crédits budgétaires suivis sur cette action qui, jusqu'en 2025, n'était consacré qu'à l'entretien des accès des grands ports maritimes (GPM), c'est-à-dire des subventions pour leur dragage.
À ce domaine historique s'ajoutent désormais, à compter de 2026, les crédits destinés à financer la contribution de l'État au financement du régime conventionnel de pénibilité pour la branche ports et manutention portuaire, c'est-à-dire, le régime de pénibilité des dockers44(*). En effet, l'État a pris l'engagement de contribuer à hauteur de 20 millions d'euros sur 20 ans au financement des nouveaux droits relatifs à ce régime.
Puisque les crédits budgétaires de l'action sont en diminution, cela signifie que les subventions pour contribuer au financement du dragage des ports ont quant à elles diminuées, passant de 92,5 millions d'euros en 2025 à 67,5 millions d'euros en 2026. Cette baisse de crédits vise tout particulièrement Haropa45(*) port, le port fluvio-maritime de la Seine.
À ces 87,5 millions d'euros doivent s'ajouter des crédits de fonds de concours de l'AFITF à hauteur de 55 millions d'euros en AE et de 55 millions d'euros en CP. Ces crédits ont vocation à financer, d'une part, la contribution de l'État aux volets portuaires des CPER et, d'autre part, à des subventions de l'État en faveur de certaines opérations portuaires non contractualisées dans les CPER.
* 35 L'analyse des crédits des actions 41 « Ferroviaire » et 42 « Voies navigables » est décrite dans la partie présentée infra consacrée aux opérateurs rattachés au programme.
* 36 Ces fonds proviennent d'une part de l'AFIT France pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé (pour des montants prévus à hauteur de 331 millions d'euros en AE et 323 millions d'euros en CP) et d'autre part des collectivités territoriales, qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État région (pour des montants prévus à hauteur de 120 millions d'euros en AE et en CP).
* 37 Soit une hausse de 18 millions d'euros.
* 38 Soit une baisse de 6 millions d'euros.
* 39 Depuis 2024, le périmètre des ouvrages d'art concernés s'est réduit des ponts qui font partie des voies mises à disposition des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Grand-Est dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 40 Un contrat de type ROSCO (« rolling stock company »).
* 41 Dont 7,4 milliards d'euros pour les transports en commun.
* 42 Installations terminales embranchées, voies de service, terminaux multimodaux etc.
* 43 Contre 27 millions d'euros auparavant.
* 44 Ce financement est identifié par la sous-action 43-04 « Pénibilité portuaire ».
* 45 Pour Le-Havre, Rouen et Paris.