B. LES COLLECTIVITÉS LOCALES SONT AU RENDEZ-VOUS DU NOUVEAU STATUT DE QUASI-RÉGIE CONJOINTE, TÉMOIGNANT AINSI LEUR CONFIANCE DANS LE CEREMA
L'article 159 de la loi « 3DS » a révisé le statut juridique du Cerema pour en faire un établissement public partagé entre l'État et les collectivités. Désormais, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 45 de la loi du 28 mai 2013, les collectivités peuvent adhérer à l'établissement afin de participer à sa gouvernance et pouvoir accéder à ses services selon le modèle de la quasi-régie24(*), c'est-à-dire par simple voie conventionnelle, sans qu'une procédure de mise en concurrence préalable ne soit requise.
La nouvelle gouvernance du Cerema a été concrètement mise en place en mai 2023 avec l'installation à la fois de son nouveau conseil d'administration et de son conseil stratégique. Elle a sensiblement renforcé le poids des collectivités dans les instances de l'établissement, leur donnant un rôle substantiel dans la détermination des orientations stratégiques de l'opérateur comme dans la définition de sa programmation.
Les premiers résultats quantitatifs de la réforme témoignent d'une vraie dynamique. En effet, à la fin du mois d'octobre 2025, 1 047 collectivités avaient adhérées à la régie conjointe dont l'ensemble des régions, 88 départements, 494 communes et 448 groupements de collectivités.
Les effets de cet engouement initial se lient également dans la progression des ressources propres que l'établissement perçoit des collectivités. Depuis la mise en place de la quasi-régie conjointe, ces recettes ont en effet réalisé un bond de 64 % (8,2 millions d'euros), passant de 12,8 millions d'euros en 2022 à 21 millions d'euros en 2024 alors qu'elles n'avaient progressées que de 36 % (3,4 millions d'euros) entre 2018 et 2022.
La dynamique née du nouveau modèle s'observe aussi dans le nombre de contrats conclus par le Cerema avec des collectivités adhérentes qui s'inscrivent dans le cadre du système de quasi-régie. Au nombre de 91 en 2023, pour environ 900 000 euros, ils se sont élevés à 515 en 2024 pour un montant de 5,7 millions d'euros, soit 27 % du montant total des ressources propres provenant des collectivités perçues cette année-là par l'établissement (21 millions d'euros).
Répartition des recettes issues
en 2024 des contrats de quasi-régie
conclus par le Cerema avec
des collectivités adhérentes
(en milliers d'euros et en %)
EPCI : établissements publics de coopération intercommunale.
EPL : établissements publics locaux.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Cerema au questionnaire du rapporteur
* 24 Dans le cadre des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande publique.