II. DES RECETTES ISSUES DES REDEVANCES AÉRIENNES PLUS DYNAMIQUES QUE LES DÉPENSES DU BACEA
A. DES DÉPENSES QUI RESTENT STIMULÉES PAR LES INVESTISSEMENTS DU CONTRÔLE AÉRIEN ET LES CHARGES DE PERSONNEL RÉSULTANT DU DERNIER PROTOCOLE SOCIAL
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) se compose de trois programmes pour des crédits prévus en 2026 à hauteur de 2,4 milliards d'euros, soit des augmentations de 188 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 95 millions d'euros en crédits de paiements (CP) par rapport aux montants inscrits en loi de finances pour 2025. Ces augmentations représentent 261 millions d'euros en AE et 127 millions d'euros en CP si l'on tient compte des annulations de crédits réalisées au cours de la gestion 2025 sur le budget annexe29(*).
Évolution des crédits du BACEA entre 2025 et 2026
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Variation 2026/2025 (en %) |
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612 « Navigation aérienne » |
AE |
607,6 |
804,4 |
+ 32,4 % |
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CP |
659 |
700,5 |
+ 6,3 % |
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613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » |
AE |
1703,9 |
1692,2 |
- 0,7 % |
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CP |
1623,9 |
1677,5 |
+ 3,3 % |
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614 « Transports aériens, surveillance et certification » |
AE |
45,7 |
48,9 |
+ 7,0 % |
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CP |
47,3 |
47,5 |
+ 0,4 % |
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Total |
AE |
2357,2 |
2545,5 |
+ 8,0 % |
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CP |
2330,2 |
2425,5 |
+ 4,1 % |
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Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les crédits du programme 612 « Navigation aérienne » sont principalement consacrés aux dépenses d'investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Le montant d'AE inscrit sur ce programme progresse nettement en 2026 (+ 32,4 %) pour s'établir à 804 millions d'euros en raison de la hausse des investissements de la DSNA prévue dans le cadre de son nouveau plan de performance 2025-2029 négocié avec l'Union européenne (voir infra). Le montant de CP augmente quant à lui de 6,3 % pour atteindre 700 millions d'euros.
Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », consacre ses crédits au financement des fonctions supports de la DGAC. Toujours stimulé par les charges de personnel induites par les mesures prévues par le protocole social conclu avec les organisations syndicales au printemps 2024 (voir infra), le montant des CP inscrits sur ce programme en 2026 augmente de 3,3 %, à 1 677 millions d'euros tandis que les AE se stabilisent.
Les crédits du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » servent à financer les missions exercées par la DGAC dans les domaines de la régulation économique, du développement durable et du respect par l'ensemble des acteurs des règles qui leur sont applicables, notamment en termes de sécurité et de sûreté. Ils représentent en 2026 49 millions d'euros en AE et 47 millions d'euros en CP.
* 29 72 millions d'euros d'AE et 32 millions d'euros de CP ont été annulés dans le cadre du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.