PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA
MISSION « JUSTICE » EN 2026
La mission « Justice » comprend l'ensemble des moyens budgétaires du ministère de la justice. Elle est composée de six programmes, dont trois recoupent les principales directions « métier » du ministère de la justice :
- le programme 166 « Justice judiciaire », pour les crédits relatifs aux juridictions judiciaires (direction des services judiciaires) ;
- le programme 107 « Administration pénitentiaire », relatif au service public pénitentiaire (direction de l'administration pénitentiaire) ;
- le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », chargé de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (direction de la protection judiciaire de la jeunesse).
Deux programmes portent des fonctions transversales et sont donc confiés à la secrétaire générale du ministère :
- le programme 101 « Accès au droit et à la justice », qui dispose principalement des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle ;
- le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », qui regroupe les moyens de l'état-major, du secrétariat général, des directions législatives2(*), de l'Inspection générale de la justice, des délégations interrégionales du secrétariat général et des opérateurs de la mission, ainsi que les crédits à l'informatique et à la gestion des ressources humaines.
Enfin le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » (CSM), placé sous la responsabilité du Premier président de la Cour de cassation, porte les crédits nécessaires à l'activité du CSM.
La mission « Justice » ne retrace pas les crédits relatifs à la justice administrative, qui relèvent de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
I. UNE NOUVELLE FOIS, DES MESURES DE RÉGULATION BUDGÉTAIRE ONT RENDU PLUS DIFFICILE LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN 2025
A. LE DÉCRET D'ANNULATION DU 25 AVRIL A ÉTÉ SUIVI D'UN SURGEL DE CRÉDITS
Comme en 2024, l'exécution budgétaire de la mission « Justice » a été marquée par la prise d'un décret d'annulation le 25 avril (- 116,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 139,1 millions d'euros en crédits de paiement, dont la moitié sur le programme 166 « Justice judiciaire »), en épargnant toutefois les dépenses de personnel.
Crédits de la mission
« Justice » annulés
par le décret du
25 avril 2025
(en euros)
|
Programme |
AE |
CP |
|
107 - Administration pénitentiaire |
0 |
0 |
|
166 - Justice judiciaire |
50 000 000 |
70 000 000 |
|
182 - Protection judiciaire de la jeunesse |
26 632 874 |
25 549 699 |
|
101 - Accès au droit et à la justice |
16 473 311 |
16 473 311 |
|
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice |
23 454 732 |
26 978 834 |
|
335 - Conseil supérieur de la magistrature |
85 939 |
145 492 |
|
Total mission « Justice » |
116 646 856 |
139 147 336 |
Source : décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
Son montant a toutefois été très inférieur à celui pris le 21 février 2024, qui avait annulé 327,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en incluant les dépenses de personnel.
Les annulations ont porté sur une partie de la réserve de précaution, qui a toutefois été reconstituée par des blocages supplémentaires de crédits.
Au 30 octobre 20253(*), 308,1 millions d'euros étaient encore « gelés » sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », 70,7 millions d'euros sur le programme 166 « Justice judiciaire » et 27,7 millions d'euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », ainsi que des montants mineurs sur les autres programmes.
Les crédits disponibles étaient, à la même date, inférieurs de 4,3 % au montant approuvé en loi de finances initiale, en prenant en compte les reports, annulations et gels.
Mouvements de crédits sur la mission « Justice »
(en millions d'euros)
CP : crédits de paiement.
Source : commission des finances, à partir des données Chorus et des données transmises par le Gouvernement
* 2 Direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces.
* 3 Direction du budget, Crédits consommés et disponibles, fichier annexé au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.