C. FRANCE TITRES (ANTS), UN OPÉRATEUR CONFRONTÉ À L'ATTRITION BUDGÉTAIRE
1. Des missions toujours plus étendues
France Titres a supervisé la production, en 2024, de 30,3 millions de titres91F92(*), contre 32,3 millions en 2023. La forte demande observée de 2022 et 2023 a été suivie d'un retour à la situation d'avant la crise sanitaire. Le parcours des demandes a été fluidifié grâce à la connexion de 90 % des communes à la plateforme de prises de rendez-vous, mise en place par France Titres sur le portail ants.gouv.fr. Le délai moyen de délivrance des titres d'identité a été ainsi réduit de moitié.
Délais de délivrance en jours (instruction des demandes, production et acheminement cumulés)
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2022 |
2023 |
2024 |
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Cartes nationales d'identité |
29 |
26 |
13 |
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Passeports |
31 |
34 |
20 |
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Permis de conduire |
41 |
46 |
23 |
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Certificats d'immatriculation |
7 |
7 |
7 |
Source : ANTS - réponse au questionnaire budgétaire
Outre cette mission historique, France Titres a vu son périmètre s'élargir et se diversifier considérablement ces dernières années. Ses missions se sont démultipliées sans être accompagnées des ressources correspondantes.
Le décret du 26 février 2024 a intégré le programme « France Identité Numérique » au sein des missions de l'agence. France Titres porte également un autre projet majeur, la refonte du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Son budget finance 96,6 millions de crédits dédiés à ce projet sur la période 2021-2027, avec la prise en charge des ressources humaines et financières pour le marché de réalisation de la refonte SIV, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, les infrastructures, l'hébergement et l'exploitation du nouveau système d'information.
Par ailleurs, depuis la crise de délivrance des titres, France Titres assure une mission d'assistance accrue aux mairies et aux préfectures, d'une part, avec le déploiement de dispositifs de recueil dans les mairies, et, aux usagers, d'autre part, avec un accueil téléphonique dénommé « centre de contact citoyens » (CCC), situé à Charleville-Mézières.
Or la complexité des traitements des demandes téléphoniques évolue en fonction des missions de France Titres. Désormais, le support aux usagers étrangers des téléprocédures « ANEF » est prépondérant. (Cette assistance représente aujourd'hui plus de 80 % des courriels adressé au CCC). L'année 2024 a été également marquée par la croissance de l'assistance aux usagers de l'application France Identité.
Contraint de réduire son budget, France Titres a réformé l'organisation et le fonctionnement du Centre de contact citoyen de Charleville -Mézières. L'amplitude d'ouverture a été réduite. En dépit de cette évolution, le taux de prise en charge des appels n'a pas évolué.
Chiffres clés de l'activité du CCC
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2023 |
2024 |
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Appels reçus hors SVI |
4 302 134 |
3 601 349 |
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Appels traités |
3 264 011 |
2 727 607 |
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Taux de décroché |
76 % |
75 % |
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Courriels reçus |
2 635 597 |
1 349 258 |
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Taux de réponse aux courriels |
100 % |
100 % |
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Taux de réponse aux courriels < 48 h |
81 % |
81 % |
Source : France Titres - réponse au questionnaire budgétaire
2. Une trajectoire budgétaire peu soutenable au regard des échéances à venir
L'audition de France Titres a mis en lumière la sous-dotation de l'Agence. La rapporteure spéciale renouvelle son alerte sur l'évolution des recettes de France Titres qui n'a pas suivi celle des dépenses.
Après une situation déficitaire en 2019 (de 3 millions d'euros), l'agence a bénéficié sur la période 2020-2022 d'une augmentation de ses recettes supérieure à celle de ses dépenses, créant un excédent budgétaire de 63 millions d'euros en trois ans.
Toutefois, la situation s'est inversée entre 2022 et 2024. Les recettes ont augmenté de 15 % tandis que les dépenses progressaient de 38 %92F93(*). Les excédents de la crise sanitaire (2020-2022), provisionnés en trésorerie, ont été absorbés par les déficits de 202393F94(*) .
En conséquence, à compter de 2025, en l'absence de ressources supplémentaires94F95(*) et de trésorerie suffisante, ramenée sensiblement en dessous du solde prudentiel, France Titres a dû réduire significativement ses dépenses de 50 millions d'euros, soit une contraction de 13 %.
L'effort budgétaire en 2025 a porté sur la production des titres, sur le changement des modalités d'acheminement du permis de conduire et des cartes grises, sur la réduction des horaires d'accès au CCC, sur le report du renouvellement des dispositifs de recueils et le report de la refonte du système d'information TES (Titres électroniques sécurisés).
En dépit d'un moindre effet volume de la production de titres et la réalisation d'économies budgétaires, l'Agence fait face à de nombreux défis que la trajectoire budgétaire actuelle ne permet pas de relever. En effet, elle devra superviser la vague de renouvellement des cartes nationales d'identité et permis de conduire « trois volets »95F96(*) à horizon 2031 et 2033. Le coût estimé de l'opération de 220 millions d'euros, n'est actuellement pas financé.
D'autres dépenses importantes doivent être également budgétées, telles que le renouvellement des dispositifs de recueil de titres obsolètes, le projet de France Identité Numérique et la refonte du SIV.
Or, les contraintes sont nombreuses :
- la structure des dépenses : les trois quarts d'entre elles demeurent non pilotables, telles que la production et l'acheminement des titres, les dépenses forfaitaires liées aux systèmes d'information, les rémunérations et les dépenses de structure ;
- le plafonnement des taxes affectées à France Titres ;
- le plafonnement des emplois, qui contraint France Titres à recourir non seulement à la contractualisation mais aussi à l'externalisation des prestations qui s'avère très couteuse.
En dépit de la mobilisation de plusieurs leviers d'économies, la rapporteure spéciale estime cette année encore que la situation n'est pas satisfaisante et qu'il convient de revoir les modalités et le système de financement de France Titres.
* 92 5,5 millions de passeports biométriques ; 6,9 millions de cartes nationales d'identité ; 11 millions de certificats d'immatriculation de véhicules (hors duplicata et autres opérations) ; 3,2 millions de demandes d'édition d'un permis de conduire ont été traitées ; 1,2 million de titres de séjour et 2,5 millions de visas. Source : réponse au questionnaire budgétaire.
* 93 Le poste de dépenses qui a connu la plus forte augmentation est la dépense de production de titres sécurisés, qui suit l'évolution de la demande de titres. et qui est ainsi passé de 115,3 millions d'euros en 2018 à 189,3 millions d'euros en 2023. À cet effet volume s'est ajoutée une augmentation sensible des prix, entre + 2,6 et 4 % selon les titres en 2024, renchérissant ainsi les coûts de production.
* 94 26 millions d'euros, limités à ce niveau grâce à une subvention exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de 15 millions d'euros et de 55 millions d'euros en 2024.
* 95 Les principales taxes perçues sont celles relatives aux passeports, au regard de leur prix élevé par rapport aux autres titres, mais aussi la taxe relative au système d'immatriculation des véhicules ou encore la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation. À l'exception de cette dernière redevance, toutes ces taxes sont limitées à un plafond fixé par le ministère de l'intérieur, qui correspond, selon les données de la Cour des comptes, « en moyenne à 55 % de la taxe sur les passeports et à 74 % des autres taxes ». Ainsi, les recettes de France Titres ne sont pas indexées sur la production et la délivrance des titres sur lesquels les taxes sont assises.
* 96 En effet, d'ici 2033, 30 millions de permis de conduire émis avant le 19 janvier 2013, devront être remplacés, en lien notamment avec le développement de l'identité numérique.