II. LE PROGRAMME 216 « SUPPORT », PILIER STRATÉGIQUE MIS À CONTRIBUTION
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pilier stratégique de la mission, rassemble les crédits nécessaires :
- aux fonctions de pilotage du ministère de l'Intérieur au travers des activités de synthèse, d'expertise, de conseil et de contrôle assurées par le secrétariat général du ministère, y compris au niveau déconcentré, en particulier par l'intermédiaire des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ;
- ainsi qu'aux moyens généraux du ministère de l'intérieur, du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) et du fonds associé, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Sa dotation dans le PLF pour 2026 s'élève à 1,93 milliard d'euros en AE, en hausse de 3,61 % par rapport à la LFI 2025 et à 2,07 milliards d'euros en CP, en réduction de 5,87 % par rapport à la LFI 2025.
Sa mise à contribution dans une démarche d'économies budgétaires à hauteur de 136 millions d'euros (hors pensions) a permis de financer les missions prioritaires relevant de ce programme ainsi que celles du programme 354 d'administration territoriale d'État. Les efforts de réduction portent principalement sur l'immobilier, le FIPD et la vidéoprotection.
Évolution des crédits du programme 354 depuis 2021
Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires
A. UNE RÉDUCTION GLOBALE DE 5,87% DES CP DU PROGRAMME EN 2026
Trois actions rassemblent plus des trois quarts des crédits du programme, celle de l'« État major et service centraux », celle du « Numérique » ainsi que celle des « Affaires immobilières ». Si les deux premières voient leur dotation progresser, les dépenses immobilières comme les crédits du FIPD et des équipements de vidéoprotection enregistrent une baisse substantielle, au titre des économies budgétaires.
Répartition des crédits du programme 216 par action
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Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires
1. Le FIPD mis à contribution avec une réduction de 10 millions d'euros de ses crédits
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » finance notamment le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (Action 10), pour lequel le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) coordonne l'utilisation des crédits et en arrête notamment la répartition entre les différentes unités opérationnelles.
Les dépenses d'intervention du FIPD, qui représentent la quasi-totalité de ses crédits, ont vocation à financer de multiples actions regroupées en deux programmes :
- le « programme D » dédié à la prévention de la délinquance ;
- et le « programme R » consacré à la prévention de la radicalisation, la promotion des valeurs de la République et la lutte contre les dérives sectaires31F32(*).
La prévention de la délinquance (programme D) constitue le socle de l'action du SG-CIPDR. 74 % des crédits du programme y sont consacrés contre 26 % pour les actions de prévention de la radicalisation, de soutien aux associations pour les mineurs de retour de zone, d'égalité des chances et les actions portées par la Miviludes.
En 2026, le FIPD est doté de 43,45 millions d'euros en AE et CP, en 2026, soit une réduction de 30,38 % par rapport à la LFI 202532F33(*). Cette forte contraction s'explique par les baisses des dotations consacrées à :
- la prévention de la délinquance, en diminution de 18,22 % des AE et CP dans le PLF pour 2026 par rapport à la LFI 2025. La dotation est de 32,3 millions d'euros en CP en 2026 contre 39,5 millions d'euros en 2025. Elle comprend les crédits de soutien aux intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) qui représentent, en PLF 2026, 8,9 millions d'euros, soit 20,5 % des engagements financiers de l'action 10 du programme 216 ;
- la prévention de la radicalisation qui enregistre une baisse de 44, 1 % (7,2 millions d'euros en CP en 2026 contre 13,15 millions d'euros en 2025).
En revanche, le financement de la lutte contre les dérives sectaires progresse de 0,4 million d'euros en 2026, pour s'établir à 1,1 million d'euros en AE et CP en 202633F34(*).
Le périmètre de l'action évolue dans le PLF pour 2026, avec de nouvelles dépenses d'intervention et un transfert de crédit.
Tout d'abord, une dotation pour la promotion des valeurs de la République (Programme R) à hauteur de 2,3 millions d'euros en AE et 2,6 millions d'euros en CP est intégrée dans l'action « FIPD » en 2026.
Ensuite, les crédits du volet « sécurisation » du FIPD qui comprenait la sécurisation des sites sensibles et lieux de culte (programme K), la sécurisation des établissements scolaires et les subventions aux équipements des polices municipales pour un total de 8,7 millions d'euros en 2025 sont transférés de la manière suivante :
- vers l'action « Cultes et laïcité » (action 07 du programme 216) qui accueille une dotation en AE et en CP pour 2026 de 4,6 millions d'euros pour la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte ;
- vers l'action « Vidéoprotection » (action 11 du programme 216) qui intègre une dotation en AE et en CP pour 2026 de 3,02 millions d'euros pour la sécurisation des établissements scolaires et de 1,15 million d'euros pour les équipements des polices municipales.
En conséquence, l'action « FIPD » enregistre une réduction de ses crédits de paiement pour 2026 de 10 millions d'euros.
2. La vidéoprotection amputée de 10 millions d'euros
L'action 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » finance les dépenses de déploiement des dispositifs de vidéoprotection.
Relevant du FIPD34F35(*), ces crédits sont toutefois gérés par la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), en charge du pilotage de tous les projets relatifs à la vidéoprotection de voie publique portés par les communes, aux dispositifs de caméras installés par les bailleurs sociaux, aux caméras et centres de supervision urbains et aux raccordements aux centres opérationnels de la police ou de la gendarmerie nationales35F36(*).
Modalités d'attribution des crédits de la vidéoprotection
Ces crédits sont majoritairement déconcentrés vers les préfets de régions (+ de 83 % de l'enveloppe disponible en 2025) en leur qualité de de responsable d'unité opérationnelle régionale, selon la clé de répartition mise en place par le SG-CIPDR en corrélation avec la densité de population.
Les préfets de région répartissent ensuite les crédits entre les départements, en fonction des problématiques propres à chaque territoire.
Les projets subventionnés sont alors sélectionnés par les préfets de département, généralement à l'issue d'un appel à projet au niveau du département, dans la limite des crédits subdélégués par les préfets de région.
Source : extrait de la réponse de la DEPSA au questionnaire budgétaire pour le PLF 2026
L'action 11 dont les crédits en AE et CP s'établissent à 26,13 millions d'euros dans le PLF 2026 (contre 31,96 millions d'euros en AE et CP en 2025) enregistre une baisse de 18,25 % par rapport à la LFI 2025.
La répartition de ses crédits en 2026 est la suivante :
- la vidéoprotection à hauteur de 21,96 millions d'euros en AE et CP ;
- la sécurisation des établissements scolaires pour 3,02 millions d'euros en AE et CP (en transfert de l'action 10) ;
- et les équipements des polices municipales pour 1,15 million d'euros (en transfert de l'action 10).
Les crédits dédiés à la vidéoprotection (31,96 millions d'euros en 2025 contre 21.96 millions d'euros en 2026) enregistrent donc de fait une baisse de 10 millions d'euros36F37(*).
3. Une réduction substantielle des CP immobiliers
L'action 05 « Affaires immobilières » rassemble les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement (loyers, loyers LOA et crédits-bails, maintenance, fluides, nettoyage et entretien), et travaux d'investissement (construction et maintenance lourde) notamment des sites d'administration centrale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
Périmètre immobilier de l'action 05 du programme 216
- les sites de l'administration centrale à Paris et la petite couronne ;
- les sites des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), hors Île-de-France ;
- les sites du patrimoine immobilier relatif à l'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
- les quatre implantations cultuelles des départements concordataires d'Alsace et de Moselle depuis le 1er janvier 2022 (séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg).
Source : Projet annuel de performances AGTE, annexe au PLF 2026
Elle enregistre en 2026 une hausse de 16 % de ses AE qui atteignent 243,28 millions d'euros tandis que ses CP se contractent de 30,37 % pour s'établir à 453, 76 millions d'euros.
L'évolution en CP masque des disparités. Les dépenses de fonctionnement immobilier sont en hausse de 22 millions d'euros en 2026 tandis que celles d'investissements sont en baisse de 220,1 millions d'euros37F38(*). Ces dernières représentent près des deux tiers (64,17 %) de l'ensemble des dépenses immobilières du programme.
Répartition des dépenses immobilières du programme 216 en 2026
(en CP, en pourcentage des dépenses
Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires
Cette baisse des crédits d'investissement immobilier s'explique par :
- la contribution à l'effort de redressement des comptes publics, avec notamment le rééchelonnement de certaines dépenses d'investissement, dont le chantier de construction du site unique de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) ;
- l'acquittement du montant de 296,7 millions d'euros au titre de la vente en l'état de futur achèvement, du projet « Universeine » contre 36 millions d'euros en 2026.
a) La relocalisation dans le village olympique
Le projet immobilier Universeine38F39(*) a pour vocation de relocaliser, au coeur du village olympique à Saint-Denis, au premier trimestre 2027, 2 700 agents issus de plusieurs directions support du ministère de l'Intérieur, actuellement logés dans le bâtiment « Lumière », loué par l'État et situé dans le 12e arrondissement de Paris. L'État a acquis le site en l'état futur d'achèvement (VEFA), fin 2021 auprès de Vinci Immobilier Aménagement. Construit pour héberger en 2024 les délégations sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques, le site est en cours de transformation.
L'acte d'acquisition a été signé au mois de décembre 2021 pour un montant de 286,63 millions d'euros en AE, et de 30,22 millions d'euros en CP. Le coût total du projet s'élève à date à 375,6 millions d'euros. Un paiement de 296,7 millions d'euros ayant eu lieu en 2025, le montant dû pour 2026 n'est que de 36 millions d'euros, conformément au calendrier ci-dessous.
Échéancier financier prévisionnel des restes à payer du projet Universeine
|
M€ courants |
<2025 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
TOTAL |
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Engagements |
324,4 |
51,2 |
0 |
0 |
0 |
375,6 |
|
Paiements |
36,7 |
296,7 |
36 |
5,3 |
0,9 |
375,6 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
Le bail « Lumière » ayant expiré fin 2023, un avenant a été signé sur la période 2024 - 2027 d'un montant de 125 millions d'euros.
Par ailleurs afin de répondre à des nouveaux besoins, qui ne pourront être absorbés par le site « Universeine », le ministère louera, en 2026, environ 5 873 m²39F40(*) répartis en quatre plateaux dans le bâtiment « Spallis » dans le quartier d'Universeine détenu par l'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'État (AGILE)40F41(*).
b) Le rééchelonnement des paiements du projet de site unique de la DGSI
La priorité gouvernementale donnée à la lutte contre le terrorisme a conduit depuis 2015 à un recrutement supplémentaire d'agents des services centraux de la DGSI. Ces personnels, sont aujourd'hui répartis sur les sites de Levallois, Asnières et Neuilly41F42(*).
Pour des raisons budgétaires et d'efficience opérationnelle, le projet du Site unique de la DGSI est prévu pour 2029, à Saint-Ouen-sur-Seine (93). Lancé le 1er juillet 2024, il est actuellement en phase de conception. Les études devraient être achevées d'ici la fin 2025. Les travaux gros-oeuvre se dérouleront en 2026.
Le coût prévisionnel total du projet est de 1 221,5 millions d'euros dont 983 millions d'euros relèvent du programme 21642F43(*), selon l'échéancier suivant :
Échéancier prévisionnel des paiements du projet site unique
(en millions d'euros TTC courant)
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2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 et suiv. |
Total |
|
119,8 |
166,1 |
320,9 |
276,1 |
32 |
20,3 |
47,7 |
983 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Le rééchelonnent des paiements du projet de site unique de la DGSI permet d'économiser en 2026 est de 44 millions d'euros43F44(*).
* 32 Cette mission relève de la MIVILUDES, dont la présidence est assurée par le Secrétaire général du CIDPR.
* 33 Pour mémoire : « Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a été créé par la loi du 5 mars 2007 (article 5) pour financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et désormais de la prévention de la radicalisation. Jusqu'à fin 2015, les crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) étaient gérés par l'agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSÉ) puis ont été réintégrés dans le budget général de l'État à partir de l'exercice 2016, d'abord dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis à partir de 2017 dans le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». La création de la DEPSA, par décret du 5 juillet 2023, s'est accompagnée d'un changement de portage des crédits d'équipements de vidéoprotection. » Source : Réponses au questionnaire budgétaire.
* 34 La lutte contre les dérives sectaires constitue une activité spécifique. La Miviludes a pour mission l'objectivation et le traitement des signalements (près de 4000 signalements en 2024) et le soutien aux associations nationales. Son budget d'intervention est prévu pour accompagner la diffusion de l'information et de la formation à la prévention des dérives sectaires dans les territoires.
* 35 « [...] ces crédits de vidéoprotection continuent de relever du FIPD tel que défini au titre de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et des articles R132-4-1 et suivants du CSI ».
Source : Projet annuel de performances AGTE, annexe au PLF 2026
* 36 Ces crédits qui relèvent du FIPD sont pilotés depuis le 1er janvier 2024 par la DEPSA. Rappelons que par décret du 5 juillet 2023, le ministère de l'intérieur et des Outre-mer s'est doté de la DEPSA, à la suite de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Source : Projet annuel de performances « AGTE », annexe au PLF pour 2026.
* 37 Source : Documents budgétaires.
* 38Source ; réponse au questionnaire budgétaire.
* 39 Le projet immobilier comprend :
- la réhabilitation d'une halle existante dite « halle Maxwell » bâtiment historique qui sera réhabilité en totalité ;
- la réhabilitation en totalité du Pavillon Copernic, bâtiment historique, prévu pour un usage mixte « établissement recevant du public » (ERP) et bureaux ;
- et l'édification de deux bâtiments neufs, à usage de bureaux, positionnés parallèlement à la Halle Maxwell et reliés à celle-ci par des bâtiments connecteurs.
* 40 (Surface Utile Brute)
* 41 Le chantier devra être livré fin 2026 et permettre de regrouper les équipes du ministère mais aussi d'accueillir un pôle d'opérateurs ministériels. »
* 42 Après une occupation d'un site à Asnières-sur-Seine, jusqu'en décembre 2023, date à laquelle un nouveau bail de 6 ans a été engagé (2024-2029), la poursuite des recrutements au sein de la DGSI a rendu nécessaire l'extension des locaux du service. Le site « Optimum » a été retenu à Neuilly-sur-Seine. Le bail du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2023, a été renouvelé pour trois années supplémentaires. Source : réponse au questionnaire budgétaire.
* 43 Les programmes P 363 « compétitivité » de la mission Relance et P 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État contribuent au financement du projet.
* 44 Source : Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI)